Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 23/12/2004
Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réactivation par l'assurance maladie des quotas pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, concernant les années 2003 et 2004. De nombreux kinésithérapeutes se retrouvent ainsi dans la situation suivante : soit, pour échapper aux sanctions des caisses, ils sont obligés de fermer leur cabinet jusqu'à la fin de l'année car leur quota est déjà atteint, soit ils continuent leur travail de santé publique et encourent alors des sanctions de la part des caisses, tels que le déconventionnement plus ou moins prolongé et le remboursement des honoraires encaissés au-delà du quota. Elle lui rappelle que le département de Seine-Saint-Denis a perdu 15 % de ses kinésithérapeutes en dix ans et que certaines communes ne sont pas pourvues en cabinet de kinésithérapie. Malgré cette situation, les kinésithérapeutes doivent répondre aux besoins de la population qui - faut-il le rappeler - consulte ces spécialistes uniquement sur prescription médicale. Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre à ces professionnels de continuer à exercer convenablement leur métier de santé publique, loin des exigences de maîtrise purement comptable.
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Erratum : JO du 30/12/2004 p.3021
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 03/02/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
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