Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Présentes dans toutes les communes, dans tous les centres de villes, ces entreprises de taille souvent modeste forment la moitié des apprentis en France. Elles contribuent également à l'insertion professionnelle et à l'emploi, ainsi qu'à la structuration urbaine et rurale. Dès lors, face aux mesures de dérégulation commerciale qui se font jour avec la publication du rapport Canivet, le secteur de la petite et moyenne distribution et des services redoute toute mesure de démantèlement du socle d'équilibre sur lequel il repose. Compte tenu des inquiétudes manifestées par ces artisans et ces commerçants, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour conforter les petites et moyennes entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 20/01/2005
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié de l'Etat pour la sauvegarde des services de proximité. Il est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme, intervenue en 2003, a permis de renforcer son impact en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. En ce qui concerne les opérations collectives mises en oeuvre dans les zones urbaines sensibles, les taux d'intervention ont été portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de mettre en place un fonds spécifique destiné à la création de nouveaux magasins de détaillants de fruits et légumes dans la mesure où de larges possibilités sont déjà offertes en la matière aux collectivités locales dans le cadre des opérations que finance le FISAC. Ainsi, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'Etat, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. De même, le FISAC peut aider les communes de plus de 2 000 habitants à faire l'acquisition de locaux d'activité lorsque cet achat se justifie par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneur. Il peut également financer les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité lorsque l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) n'intervient pas. En outre, qu'il s'agisse d'une opération rurale ou d'une opération urbaine, le FISAC peut subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés ouverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales et dans les zones urbaines en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. Enfin, les 29 millions d'euros représentant l'augmentation des crédits du FISAC, inscrits en loi de finances rectificative pour 2004, seront prioritairement affectés : au lancement de la campagne de communication sur le commerce de proximité (d'ores et déjà, 5 millions d'euros ont été provisionnés pour le financement de cette campagne qui a vocation à être poursuivie au même niveau en 2005) ; aux opérations spécifiques d'appui aux actions de développement du commerce conduites par les chambres de commerce et d'industrie (au moins 5 millions d'euros) ; à un abondement, à hauteur de 2,2 millions d'euros, des fonds propres de l'EPARECA ; à des opérations particulièrement innovantes en faveur des commerces de proximité ; à une partie du surplus des opérations en instance à la fin de l'année 2004. Par voie de conséquence, la dotation FISAC pour 2005 (71 millions d'euros), qui sera également utilisée pour financer les pôles d'innovation, les opérations de développement économique conduites par les chambres de métiers et par les organisations professionnelles (environ 25 millions d'euros), et les autres opérations nationales (notamment, l'opération de soutien aux commerces de biens culturels), devra être gérée avec une grande rigueur pour que la totalité des dossiers territoriaux en instance, et éventuellement les nouveaux dossiers déposés en 2005, puissent trouver un financement au cours de la même année.
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