Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/2004
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de nouvelle nomenclature des actes médicaux, parmi lesquels l'acte de chirurgie dermatologique appelé " exégèse suture ". Cet acte consiste en l'ablation de manifestations de la peau pouvant conduire à des pathologies tumorales plus ou moins sévères. Il joue donc un rôle essentiel dans le traitement et le dépistage des cancers de la peau. 70 000 cancers de la peau sont ainsi traités à temps chaque année par les dermatologues de ville. Le Syndicat national des dermato-vénéréologues manifeste une vive inquiétude devant le projet de réduction de 25 % de la tarification de " l'exérèse suture ". Il est en effet à craindre que cet acte ne revienne désormais plus cher au praticien qu'il ne lui rapporte. En conséquence, les dermatologues seront à terme contraints d'orienter leur activité vers la seule consultation au détriment de l'acte de chirurgie qui sera uniquement assuré à l'hôpital ou dans les cliniques. Outre les conséquences néfastes qu'il aura sur les revenus de la profession et sur le budget de l'assurance maladie, ce processus remettra en cause le respect des impératifs de santé publique et d'égalité d'accès aux soins. L'organisation actuelle du système de santé ne permet pas en effet de confier ces actes à d'autres praticiens. D'une part, des milliers d'interventions sur des lésions précancéreuses ou sur des cancers avérés risqueront donc de ne plus être pratiquées, exposant ainsi dangereusement autant de patients à un défaut ou un retard de traitement de cancer de la peau. D'autre part, le prix de " l'exérèse suture " étant environ dix fois supérieur lorsqu'il est pratiqué à l'hôpital, les salariés à faibles revenus, non couverts par la CMU et peu ou pas pris en charge par les mutuelles de santé, seront les premiers touchés par ce phénomène. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur le projet de nouvelle tarification des actes de chirurgie dermatologiques.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 26/05/2005
La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui constitue la réforme des actes techniques des médecins et qui fait partie intégrante de la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, a été mise en oeuvre au 31 mars 2005, à la suite de la décision d'inscription de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 11 mars 2005 et de l'arrêté d'approbation de l'avenant tarifaire du 21 mars 2005. Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la tarification de chacun des actes et prestations de cette CCAM a été établie dans le respect des règles de hiérarchisation déterminées par la commission de hiérarchisation des actes et prestations dans sa séance du 8 mars 2005. Ces règles sont les suivantes : un tarif de référence égal au coefficient de l'acte en nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), multiplié par la valeur de la lettre clé correspondante. Un tel tarif est l'assurance qu'aucun acte technique n'est dévalorisé du fait de la mise en oeuvre de la CCAM ; un taux de revalorisation égal à 33 % pour ceux des actes techniques qui devaient gagner à cette mise en oeuvre. Ces règles s'appliquent notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telles l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 cm² dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est égale à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 cm² à 10 cm² dont la cotation en NGAP était égale à 62,70 euros et dont la tarification en CCAM reste à la même valeur, étant précisé que les délimitations en superficie ne sont pas les mêmes en NGAP et en CCAM.
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