Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'attribution de titres restaurant aux agents publics. La loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), dans son article 3 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, a défini les conditions dans lesquelles une collectivité publique ou l'un de ses établissements peut distribuer des titres-restaurant à ses agents. L'attribution de titres-restaurant est particulièrement attendue des agents ne disposant d'aucun moyen de restauration collective à proximité de leur lieu de travail comme de ceux qui effectuent de nombreux déplacements. Or la mise en application de la mesure est suspendue à la publication d'un décret. Ce décret n'étant toujours pas publié, il souhaiterait savoir dans quels délais sa parution peut être espérée.
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La question est caduque
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