Question de M. BERTAUD Claude (Vienne - UMP) publiée le 23/12/2004
M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur celle du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Ce cadre d'emploi comporte plusieurs grades, dont celui de directeur territorial qui est le grade le plus élevé. Les directeurs territoriaux exercent des fonctions d'encadrement au même titre que les administrateurs territoriaux qui sont les emplois supérieurs de la fonction publique territoriale. Ils sont par ailleurs amenés, dans le cadre de leurs missions, à encadrer des agents de la filière technique qui ont un déroulement de carrière plus avantageux. La grille indiciaire de directeur territorial comporte 7 échelons dont le dernier est à l'indice brut 985. Or, il se trouve que des agents ayant été nommés à ce grade assez jeune sont amenés à plafonner au 7e échelon pendant de nombreuses années, sans aucune possibilité d'avancement. La seule promotion possible est l'accession au grade d'administrateur territorial, mais les quotas sont très restreints et le dispositif de formation est contraignant. Il souhaite donc connaître si, compte tenu de ces faits, un échelonnement indiciaire plus favorable pourrait être mis en place, ou permettre un avancement plus rapide au grade d'administrateur pour cette catégorie d'agents, avec une fin de carrière classée en hors échelle, à l'image des directeurs de préfecture dont la situation a été sensiblement améliorée en 2002.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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