Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le transfert annoncé des dépenses du Fonds national d'alimentation en eau potable vers l'Agence de l'eau Rhin-Meuse. Ce transfert décidé unilatéralement n'est autre qu'un transfert de charges qui s'éloigne complètement de la logique, inscrite dans l'esprit de la Constitution, de partage des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ce transfert de charges supplémentaires pour l'Agence de l'eau, qui s'élève à 47 millions d'euros, aura de fortes répercussions sur le montant de la taxe payée par les consommateurs. Il lui rappelle que le FNDAE a été créé pour aider les communes, et en particulier les communes rurales, à mettre aux normes leurs installations d'assainissement, de dépollution des eaux et d'alimentation en eau potable des zones rurales. Cette annonce de transfert va porter un coup supplémentaire à ces communes qui ont du mal à faire face au coût élevé de tels travaux. Le Gouvernement ne peut continuer à mettre en péril communes, agences de l'eau et consommateurs. Depuis octobre 2003, ces derniers doivent faire face à la ponction de 45 millions d'euros des réserves de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et au désengagement de l'Etat sur le financement du FNDAE. Désengagement orchestré en 2004, lorsqu'il a été décidé d'intégrer les recettes provenant du Pari mutuel urbain, et servant à alimenter, en partie, le fonds de développement, au budget général de fonctionnement du ministère de l'agriculture. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de suppression et de transfert des dépenses afin de garantir à tous nos concitoyens le droit à une eau propre et saine. II souhaite également connaître les mesures qui seront prises pour veiller au respect de l'équilibre nécessaire entre la charge relevant des consommateurs et celle relevant de la logique de solidarité et de péréquation nationales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 21/04/2005
Elément important de la politique de l'eau en milieu rural, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été profondément modifié ces dernières années. En 2003, lors de la discussion budgétaire, il avait été décidé de ne plus affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. En conséquence, en 2003, les recettes du FNDAE ont été constituées uniquement par la redevance sur le mètre cube consommé. Par ailleurs, début 2003, suite à l'engagement de l'Etat auprès de l'Union européenne à achever le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) en 2006 dans les zones vulnérables, il a été nécessaire d'accompagner les financements mis en place par un effort accru sur le FNDAE. En 2004, le FNDAE a été budgétisé sur le chapitre 61-40 article 40 du MAAPR par la loi de finances. Cette année, la loi de finances rectificative pour 2004 transfère en métropole cette politique aux agences de l'eau. Le Gouvernement a souhaité cette évolution dans le souci d'une meilleure mise en oeuvre de cette politique. Ce transfert maintient le principe de solidarité envers les communes rurales, et de péréquation à l'échelle d'un bassin hydrographique et conserve globalement le prix de l'eau actuel en supprimant, en métropole, la taxe sur la consommation d'eau affectée au budget de l'Etat.
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