Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'accès internet et les détournements de ligne. De plus en plus, des consommateurs se plaignent de surfacturations téléphoniques liées à l'accès internet. En effet, certains sites internet, le plus souvent pour adultes (jeux d'argent...), mettent en place des systèmes qui font basculer la connexion internet de leurs visiteurs sur une connexion surtaxée, qui est alors facturée en dehors du forfait d'accès à internet proposé par l'opérateur de téléphone. Si ces sites sont dans l'obligation d'informer le consommateur du basculement vers ce type de communication, et du coût de celle-ci, cette information n'apparaît pas toujours clairement. D'autre part, très souvent les ordinateurs sont infectés par des logiciels espions, c'est-à-dire par des petits programmes pirates capables de détourner la connexion internet habituelle de l'ordinateur vers un numéro surtaxé. Face à ces pratiques, il lui demande comment il entend agir pour éviter que les consommateurs ne soient pas injustement pénalisés et s'il entend interpeller les opérateurs de téléphonie, qui ont une part de responsabilité, partant du principe qu'il est assez rapidement possible d'identifier les sociétés pour le compte desquelles ils collectent le montant des communications.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 10/02/2005
Le détournement de communications téléphoniques via internet au moyen de logiciels espions (" spywares ", " dialers ") suscite de nombreuses plaintes de consommateurs, non seulement en France mais également dans tous les pays européens. A la demande de la Suède, qui a d'ores et déjà décidé de bloquer les numéros d'accès à certains pays qui abritent ce genre de services (Diego Garcia, îles Cook, Liechtenstein), la Commission européenne étudie actuellement la possibilité d'introduire des dispositions spécifiques à cette question dans le projet de décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information. L'opération frauduleuse consistant à tromper le consommateur en opérant sur son ordinateur, à distance et à son insu, afin que le modem se connecte à un numéro surtaxé, sans l'informer de l'opération ni de son coût, ne doit pas être confondu avec l'opération légitime consistant, pour un fournisseur de contenus à valeur ajoutée accessibles par internet, à utiliser des numéros surtaxés de connexion à internet pour sa rémunération (plus simple, par exemple, que le paiement en ligne par carte bancaire). Dans ce contexte, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent en priorité à ce que les utilisateurs soient correctement informés des conditions tarifaires dans lesquelles ces services sont offerts. En particulier, le centre de surveillance du commerce électronique effectue des contrôles de ces sites et constate par procès-verbal tout manquement aux dispositions de l'article L. 113-3 du code de la consommation sur l'affichage du prix des services offerts. Son action se heurte parfois à la difficulté de poursuivre les éditeurs de services domiciliés le plus souvent à l'étranger. De même, il peut dans certains cas être difficile d'apporter la preuve que la connexion n'a pas été établie volontairement par le consommateur. Enfin, ce type de piratage n'est techniquement possible que pour les connexions internet à bas débit via le réseau téléphonique. Il est en revanche impossible à réaliser auprès des abonnés à internet par l'ADSL ou le câble. Le développement des accès illimités à internet à haut débit par d'autres technologies que le réseau téléphonique devrait permettre de limiter les difficultés constatées.
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