Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 23/12/2004
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contraintes des communes sièges de polices municipales. En effet, ces communes ont l'obligation de gérer elles-mêmes le traitement des procès-verbaux émis par ces mêmes services. Cette contrainte est lourde en termes de temps mobilisé par les personnels chargés d'effectuer le suivi des timbres-amendes dont le profit bénéficie uniquement au budget de l'Etat alors que les personnels nécessaires sont rémunérés par les communes ou leurs groupements. Or il semblerait que cette disposition ne soit pas, compensée financièrement par l'Etat. De plus, l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales, déterminant la destination des sommes provenant des amendes de police, stipule que les sommes revenant aux communes ou groupements de 10 000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. Considérant ces deux points, ne serait-il pas préférable de verser le produit de ces amendes directement aux petites communes touristiques volontaires (à fort potentiel touristique) qui doivent adapter leurs effectifs de police en conséquence ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures dans ce sens pour remédier à cette situation qui ne prend pas en compte la charge de travail supplémentaire de ces petites communes.
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Transmise au Ministère délégué à l'intérieur
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 26/05/2005
L'article 1er de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a modifié l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a donné aux agents de la police municipale la possibilité de verbaliser les infractions telles que prévues à l'article L. 130-2 du code de la route. Cette mesure a été adoptée à la demande des maires de communes dotées de police municipale sans toutefois que l'adhésion au dispositif ne présente un caractère obligatoire. Le pouvoir de police relève de la compétence du maire qui peut ou non décider d'associer la police municipale à la verbalisation de ce type d'infraction. Afin de permettre à la personne verbalisée de se libérer immédiatement dans les mains de l'agent verbalisateur, comme le prévoit la loi, une régie d'Etat doit être créée. Il convient à cet égard de préciser que toute infraction relevée avec établissement d'une carte-lettre de paiement qui ne donne pas lieu à paiement immédiat intervient selon le droit commun par apposition d'un timbre amende dont la gestion n'incombe ni aux policiers municipaux ni aux régisseurs. Seules les amendes minorées et les consignations qui donnent lieu à paiement immédiat sont encaissées par les policiers municipaux contre remise d'une quittance et sont ensuite reversées dans la caisse du régisseur, seul habilité à détenir des deniers publics sous la responsabilité d'un comptable public. La circulaire NOR : INTF02001121C du 3 mai 2002 décrit le dispositif de mise en oeuvre de la régie d'Etat créée auprès de la police municipale et de son articulation avec les services de la mairie. Pour permettre le suivi des amendes, le ministère de l'intérieur a mis à disposition des communes le logiciel WIN.A.F. afin de limiter les frais induits par la verbalisation et de faciliter la liaison avec les officiers du ministère public (OMP). Par ailleurs, l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit un remboursement par l'Etat du versement de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs par les collectivités locales afin de compenser à ceux-ci les frais induits par leurs missions (cautionnement). Un crédit de 1,7 MEUR a été ouvert à cet effet. Les modalités de ce versement doivent faire prochainement l'objet d'un arrêté qui précisera les conditions de ce remboursement qui interviendra dans le cours de l'année 2005. Concernant le produit des amendes de police, les modalités de répartition de ce concours de l'Etat aux collectivités locales sont définies aux articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du CGCT. Chaque année, la répartition est réalisée après avis du comité des finances locales. S'agissant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, la répartition est effectuée au bénéfice des communes et groupements, proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition. Les attributions des communes et groupements de plus de 10 000 habitants leur sont versées directement. Les sommes correspondant aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants sont versées aux conseils généraux qui les répartissent ensuite entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux ou opérations définies à l'article R. 2332-12 du CGCT. Les conseils généraux établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser, conformément à l'article R. 2334-11 du CGCT. La répartition du produit des amendes de police aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants, par les conseils généraux, a un double avantage. La mutualisation des moyens permet, d'une part, de subventionner les projets retenus des communes ou de leurs groupements selon un mécanisme réellement incitatif, ce qui ne serait pas possible si la ventilation du produit des amendes se faisait directement entre les communes, surtout lorsqu'il s'agit de petites communes ou groupements ruraux aux ressources financières limitées. Elle permet, d'autre part, de faire de ce concours de l'Etat une dotation véritablement décentralisée, sous réserve des critères d'attribution posés par la loi, en laissant une certaine marge de manoeuvre aux acteurs locaux dans la répartition du produit des amendes de police afin de répondre aux priorités locales.
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