Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 23/12/2004
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Il lui indique que le discours officiel prône la disparition de la maîtrise sociale des dépenses de santé au profit d'une régulation médicalisée de celles-ci. Dès lors, la réactivation d'une politique de quotas place de nombreux masseurs-kinésithérapeutes dans une situation très délicate puisque, dans le cadre de leur activité professionnelle, il ne leur est possible d'échapper aux sanctions que s'ils refusent de pratiquer certains soins, lorsque ceux-ci sont situés hors quotas. Dès lors, il souhaiterait savoir si la politique de maîtrise comptable est de nouveau celle du Gouvernement.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 03/02/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
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