Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 23/12/2004
M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur le surendettement structurel des ménages qui ont recours au crédit. Il lui indique que ces familles recourent au crédit, mais n'en maîtrisent pas les dangers. Elle se trouvent ainsi en situation de danger, cédant aux facilités inconsidérées proposées par certains organismes. Dès lors, on assiste souvent au basculement des familles surendettées dans la pauvreté et la précarité. Il lui indique que ces organismes de crédit accordent leurs prêts sans aucune étude préalable sérieuse de solvabilité et que cette absence de responsabilité conduit souvent au surendettement des ménages. Il lui indique également que les jeunes sont particulièrement sensibles aux sollicitations de ces organismes, et qu'ils ne reçoivent aucune formation à la gestion d'un budget familial et aux dangers d'un recours abusif au crédit. Dès lors, quelles sont les initiatives qu'envisage le Gouvernement afin, d'une part, d'instaurer la responsabilité de ces organismes de crédit et, d'autre part, de prévoir la formation des jeunes, dans le cadre de l'éducation nationale, à la maîtrise du budget familial, et notamment du crédit.
- page 2944
Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 17/11/2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés rencontrées par les ménages en situation de surendettement. Elle lui rappelle que, devant la gravité du phénomène du surendettement, le Gouvernement s'est attaché à en renforcer le traitement. C'est dans ce cadre que la loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a modifié d'une part la procédure de traitement « classique » du surendettement afin de la rendre plus efficace (élargissement de la composition des commissions de surendettement, limitations des plans conventionnels de redressement...) et a d'autre part instauré une nouvelle procédure juridictionnelle de rétablissement personnel, permettant, sous conditions, un effacement des dettes et offrant ainsi, aux personnes dont la situation était manifestement irrémédiable, une véritable « deuxième chance ». Un Comité national de suivi de cette réforme a été installé le 12 mai 2004. Il rendra très prochainement un document de travail dont les réflexions seront examinées avec attention par le Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité à plusieurs reprises compléter le dispositif légal de lutte contre le surendettement. Ainsi, et s'agissant de l'information des publics, la loi 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière a prévu notamment l'amélioration de la qualité de la communication concernant les offres de crédit, l'interdiction de toute annonce de prêt donnant l'impression de mise à disposition de fonds sans contribution financière identifiable, l'amélioration de l'information au moment du renouvellement de crédits. Enfin la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a également élargi la notion de reste à vivre en matière de surendettement. La ministre souhaite encore lui indiquer les dernières données récentes en sa possession qui traduisent une évolution nouvelle : fin mai 2005, le nombre de dossiers déposés depuis le début de l'année s'établit à 78 471, soit une diminution de 8,5 % par rapport aux cinq premiers mois de l'année 2004. L'exercice 2004 s'était traduit globalement par une croissance de 13,7 % des dépôts de dossiers par rapport à 2003 (188 176 contre 165 493) avec des évolutions différentes d'un semestre à l'autre : une augmentation importante au cours du premier semestre (102 507 dossiers en hausse de 23,5 % par rapport au premier semestre 2003) ; une augmentation plus modérée au second semestre (85 669 dossiers en hausse de 4 % par rapport à la même période en 2003). En 2004 ce sont également 20 152 dossiers qui ont été orientés vers la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Cette évolution nouvelle démontre donc que, conformément à l'analyse qui en était faite par le Gouvernement : l'augmentation du nombre de dépôts, de dossiers de surendettement au cours de l'année 2004 était essentiellement due à l'attente par nos concitoyens de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 1er août 2003 relatives à la procédure de rétablissement personnel. Sur le terrain de la prévention du surendettement, une voie ouverte réside vraisemblablement dans l'optimisation du fichier négatif existant : au-delà, l'éducation des jeunes, l'information des consommateurs et les pratiques commerciales peuvent être améliorées. Le Gouvernement ne veut pas remettre en cause l'utilité du crédit mais il a engagé une réflexion pour mieux cibler et mieux adapter les produits. A cet égard la mise en place d'une politique ciblée de prévention du surendettement doit être complétée par une politique adaptée en faveur de l'accès au micro-crédit des populations à faibles revenus, à la condition que ce micro-crédit soit encadré par un accompagnement social et qu'il soit sécurisé. C'est un autre des objectifs du plan de cohésion sociale par le moyen d'un fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations. La ministre tient enfin à indiquer à l'honorable parlementaire que la politique de prévention du surendettement fait partie intégrante de la réflexion engagée par le Gouvernement sur la question plus large de l'exclusion financière, qui fait l'objet d'une concertation étroite entre le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité, le ministère de l'économie, des finances de l'industrie, les établissements bancaires et les associations de consommateurs et de soutien aux personnes en difficulté.
- page 2978
Page mise à jour le