Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 23/12/2004
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la parité des créations de postes dans les établissements privés sous contrat et les établissements publics. En effet, depuis la loi de finances pour 1985, la création d'emplois d'enseignants est plafonnée dans les établissements privés sous contrat, ainsi les dotations affectées chaque année à l'enseignement privé sont calculées en fonction des moyens alloués à l'enseignement public sans tenir compte de la divergence des effectifs. Le déséquilibre qu'entraîne l'application de cette méthode risque de mettre rapidement en jeu le libre choix de l'enseignement pour les familles dans notre pays. Il lui demande s'il est possible d'envisager une évolution de la règle afin de permettre d'adapter la création de postes aux besoins de chaque type d'enseignement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/03/2005
En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits inscrits en loi de finances. Le caractère limitatif des crédits affectés à la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement privés tend à concilier l'aide apportée par l'Etat à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En outre, en application du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant que décider de donner suite à la demande de mise sous contrat après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. En tout état de cause la mise en oeuvre du principe de parité n'implique pas une identité des méthodes de gestion entre les deux ordres d'enseignement. Dans l'enseignement privé, la répartition des moyens s'effectue au niveau national sur la base de critères appliqués de manière identique à l'ensemble des académies. Les recteurs opèrent la répartition de ces moyens entre les établissements d'enseignement privés des différents niveaux d'enseignement (primaire, collège, lycée) après prise en compte des besoins pédagogiques et concertation avec les principaux réseaux d'enseignement privés. Pour la rentrée scolaire 2004, les moyens globaux en emplois d'enseignants ayant été maintenus au même niveau par rapport à 2003 pour l'enseignement privé, le ministère a préparé la rentrée scolaire 2004 sur la base des contrats existant, par redéploiements entre les académies, opérés au regard de la situation de l'enseignement privé dans chacune d'elles. Pour la rentrée 2005, les redéploiements ont été marqués par le souci d'accompagner l'évolution de la démographie scolaire et de prendre en compte la situation des académies excédentaires et déficitaires au regard des taux d'encadrement, en particulier le ratio heures devant élèves.
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