Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 23/12/2004
M. Bruno Sido souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les critères d'attribution des médailles régionales, départementales et communales. Ces distinctions honorifiques, destinées à récompenser des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels constatés dans leurs actes ou leurs oeuvres au service des collectivités territoriales ou de leurs organismes, sont remises au regard de l'ancienneté dans les services. A la différence de la médaille d'honneur du travail concernant les agents du secteur privé, les médailles régionales, départementales et communales ne comprennent que trois échelons. L'échelon or étant le plus élevé, il permet de récompenser un agent ou un élu pour trente-huit années de service ou plus dans la fonction publique territoriale ou au service d'une collectivité territoriale. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de créer un échelon grand or permettant de reconnaître un engagement professionnel ou personnel de quarante années ou plus en faveur des agents des collectivités territoriales, de leurs organismes et des élus locaux, au même titre que les agents du secteur privé bénéficiant de la médaille du travail.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/02/2005
La création d'un quatrième échelon pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui permettrait de récompenser quarante années de compétence professionnelle et de dévouement au service des collectivités locales n'est pas envisagée actuellement. Il convient de noter que le troisième échelon de cette distinction honorifique récompense trente-huit ans de services. Un quatrième échelon ne prenant en compte que deux ans de services supplémentaires n'aurait donc pas un caractère significatif.
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