Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 16/12/2004
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème de la revalorisation des retraites agricoles. L'objectif annoncé par la loi était de garantir un minimum de 75 % du SMIC net, l'écart entre la retraite de base et cet objectif devant être comblé par le versement d'une retraite complémentaire obligatoire (RCO) suffisante. Or il constate aujourd'hui que le SMIC horaire a été revalorisé de 5,3 % en 2003 et de 5,8 % en 2004 tandis que la retraite de base agricole et la RCO au 1er janvier 2004 n'avaient progressé, respectivement, que de 1,7 % et 1,5 %. Cet écart ne permet pas d'atteindre les 75 % du SMIC net prévus et ne présage rien de bon concernant la demande des retraités agricoles d'obtenir à terme 85 % du SMIC ainsi que la réforme l'a déjà prévu pour les salariés. Par ailleurs, de nombreux ayants droit n'ont pas effectué l'ensemble de leur carrière au régime agricole pour des raisons diverses (périodes d'aide familiale non déclarées, services militaires peu ou pas pris en compte...). Bien souvent c'est l'absence ou la méconnaissance des régimes sociaux qui ont été à l'origine de la non-déclaration de ces personnes. C'est notamment le cas de beaucoup de femmes, anciennes conjointes d'exploitant agricole. Dès lors ces personnes se retrouvent aujourd'hui avec des ressources très limitées pour vivre. Pour remédier à cette situation de fait, les retraités agricoles proposent, au principal, trois mesures, à savoir : remplacer l'exigence de 32 ans 1/2 de non-salarié agricole par 17 ans 1/2 sous réserve de 37 ans 1/2 de cotisations, remplacer les minorations actuelles par un taux de 4 % par année manquante, tous régimes confondus, supprimer les minorations pour les monopensionnés de l'agriculture et pour tous ceux dont le cumul des pensions est inférieur au minimum vieillesse, avec application rétroactive pour ceux dont les droits sont déjà liquidés. Il lui demande donc de se prononcer sur les suites que le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 03/02/2005
Le Gouvernement, en 2003, a mis en place le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) et dégagé des moyens nécessaires à son financement. Ce régime apporte désormais un complément de revenus de près de 1000 euros par an en moyenne à plus de 435 000 retraités. Lors de la création du régime de retraite obligatoire, le montant de la prestation minimum versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC était calculé sur la base annuelle de 2 028 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an et payée 35 heures par semaine, au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 heures par an. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n'y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant des retraites agricoles. Celui-ci ne subit pas de dégradation. La pension de RCO a été revalorisée en 2004 par les dispositions du décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2004. Par ailleurs, il convient de rappeler que, pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, les pouvoirs publics ont privilégié, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspond à une carrière complète de non-salarié agricole, soit 37,5 années. Pour une carrière de non-salarié agricole comprise entre 32,5 et 37,5 années, le montant de la revalorisation calculé au prorata est affecté de coefficients de minoration. En dessous du seuil de 32,5 années, seules les personnes monopensionnées justifiant d'au moins 27,5 années de carrière de non-salarié agricole, dont 15 années au moins validées comme conjoint, ont accès aux mesures de revalorisation. Pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, les conditions d'ouverture du droit à revalorisation pour les retraites personnelles ont été simplifiées et les coefficients de minoration relatifs aux revalorisations supprimés. Désormais, l'assuré dont la retraite personnelle a pris effet après le 31 décembre 2001 doit justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime général, dont au moins 17,5 années d'activité non salariée agricole. Ainsi, pour l'assuré dont la retraite personnelle prend effet après le 1er janvier 2003, 40 années d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus, dont 17,5 années comme non-salarié agricole, sont nécessaires pour accéder aux mesures de revalorisation. Cependant, sensible aux difficultés de certains retraités, le ministre chargé de l'agriculture a réuni en 2004 un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont en toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
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