Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 16/12/2004
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des contrôleurs/inspecteurs de la Comédie Française. Cet établissement, théâtre subventionné par l'Etat dispose d'un service d'accueil spécifique composé d'employés en CDI. Il apparaît à travers un rapport de l'inspection du travail et un rapport de conseillers prud'homaux que cette catégorie de personnel de l'établissement sous statut EPIC fait l'objet de fortes disparités salariales. Ces disparités sont considérées par nombre de salariés comme des inégalités. Elle lui demande ce que l'Etat, qui subventionne la Comédie Française, compte faire à ce sujet ?
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 10/02/2005
La Comédie-Française est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il dispose à ce titre d'une autonomie de gestion, en particulier pour l'administration de son personnel qui ne relève pas de la fonction publique de l'Etat mais du droit privé. La situation des inspecteurs contrôleurs résulte de la grille des rémunérations des personnels de l'établissement et d'un protocole spécifique, respectivement signés en 1992 et 1993 par la direction de l'établissement et les organisations syndicales. Le protocole spécifique entérine une désindexation des rémunérations des personnels d'accueil de l'évolution du SMIC, en application de l'article L. 141-9 du code du travail. Cette indexation avait par ailleurs précédemment engendré une forte disparité des niveaux de rémunération au sein de l'établissement, au profit des personnels d'accueil dont la réévaluation des salaires était nettement plus favorable que celle des autres personnels, relevant de la négociation annuelle obligatoire. Ces personnels ont en conséquence été replacés dans la grille, au niveau de la fonction occupée et de leur ancienneté et une indemnité différentielle leur a été accordée leur permettant de revenir progressivement au niveau de la grille sans subir de perte individuelle de salaire. Cette indemnité différentielle leur est en conséquence versée depuis l'entrée en application du protocole spécifique, déduction faite de l'ancienneté accordée chaque année en application des accords conventionnels. Une concertation a été engagée à ce sujet par la direction de l'établissement, avec l'ensemble des organisations syndicales afin de trouver une solution à la contestation qui s'élève actuellement entre les personnels d'accueil, selon qu'ils ont été recrutés antérieurement ou postérieurement à l'entrée en application de ce protocole spécifique.
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