Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 16/12/2004
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de prise en compte des résultats du nouveau recensement de. la population issu de la loi démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002 et ses conséquences pour les collectivités locales en matière électorale. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit, par son article L. 2121-2, que le nombre de membres du conseil municipal des communes est fixé conformément à des seuils de population et précise par son article R. 2151-3 que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Dans le calendrier relatif aux opérations du nouveau recensement, il est prévu que le premier décret authentifiant les chiffres de la population sera publié fin 2008 et que, jusqu'à la parution de ce décret, la population est, sauf recensement complémentaire, celle qui a été authentifiée à l'issue du dernier recensement général de la population, soit 1999. Or, pour certaines communes, le travail de recensement a déjà été effectué et les premiers retours d'information aux communes recensées sont prévues à partir de 2005. Il lui demande par conséquent si les communes ayant franchi un seuil qui leur permettrait d'augmenter ou de diminuer leur nombre de conseillers municipaux - et qui connaissent leur nouvelle population - devront quand même attendre l'année de l'élection municipale qui suivra la publication du décret authentifiant les résultats du nouveau recensement (soit 2013 ou 2014), pour voir évoluer le nombre de membres de leur conseil municipal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/11/2006
Les modalités de prise en compte des chiffres de population issus du nouveau recensement en matière électorale que rappelle l'honorable parlementaire sont fondamentalement dictées par l'impératif de l'égalité de traitement entre les communes. C'est pourquoi le prochain décret d'authentification des chiffres de population ne sera publié qu'à la fin de l'année 2008 au terme des 5 ans d'un premier cycle du nouveau procédé, ainsi que l'a précisé l'article 156-X de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité pour assurer l'égalité de traitement des communes. Ces chiffres seront calculés par rapport à une date de référence identique pour toutes les communes, qui sera celle de l'année médiane - 2006 - du cycle de collecte de 5 ans. Les résultats des enquêtes qui se seront déroulées par sondage ou par rotation tout au long de ce cycle seront ainsi pris en compte dans des conditions équivalentes pour toutes les communes. On ne peut envisager que les chiffres de population pris en compte en matière électorale soit actualisés à des dates différentes selon le tirage aléatoire du plan de rotation. Les résultats des enquêtes de recensement disponibles pour les communes au fur et à mesure de l'avancement des opérations de recensement sont des résultats statistiques qui ne peuvent entraîner de conséquences légales, réglementaires ou financières qu'après authentification dans les mêmes conditions pour toutes les communes. Il est prévu par l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Or la dernière population municipale authentifiée l'a été par le décret publiant les résultats du recensement de 1999. Les élections prévues au printemps 2008 se feront donc sur la base des chiffres de population municipale du recensement général de 1999, modifiés le cas échéant à la suite des recensements complémentaires intervenus entre 2000 et 2007 compris puisque le décret de 1999 a pu être modifié par les arrêtés ministériels annuels qui valident les résultats des recensements complémentaires. Il convient de noter qu'au terme de cette première période de 5 ans nécessaire pour traiter dans les mêmes conditions toutes les communes, la loi prévoi la publication annuelle des chiffres de population authentifiés.
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