Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/12/2004
M. Robert Hue appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la mise en oeuvre de la prestation de service unique par la Caisse nationale d'allocations familiales. En effet, elle impose la mise en place d'un contrat individualisé par famille. A la place d'un forfait journalier, les parents devront payer à l'heure. Cela risque de se traduire par une augmentation des tarifs notamment pour les parents travaillant beaucoup et/ou ceux qui doivent subir de nombreuses heures de transport. Outre cet aspect financier, la réforme engendre également de sérieuses conséquences dans la gestion des centres d'accueil dans un contexte actuel déjà difficile, de par la pénurie croissante de personnel. Cette contractualisation du nombre d'heures utilisées par les familles induit une rigidité de fonctionnement alors que la souplesse, l'adaptabilité de l'accueil aux divers aléas familiaux et professionnels sont de plus en plus nécessaires, En, conséquence, il souhaite qu'il lui indique les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pourvoir aux dysfonctionnements révélés par l'application de cette réforme.
- page 2878
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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