Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant en général le statut de syndicat mixte sont chargés d'élaborer les schémas d'organisation territoriale (SCOT). Lorsque pour la création d'un tel EPCI, l'une des communautés de communes concernée n'est pas d'accord sur la répartition des sièges et qu'elle refuse d'approuver les statuts, il souhaiterait savoir dans quelles conditions le préfet peut créer malgré tout l'EPCI en passant outre. Dans le calcul éventuel d'une majorité qualifiée, il souhaiterait également savoir si la communauté de communes compte pour une voix, ou si elle compte pour le nombre de communes qui en font partie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/02/2005
L'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale peut être confiée par des communes et des établissements publics de coopération intercommunal à un syndical mixte, ainsi que le prévoit l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. En application des dispositions des articles L. 5711-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la création d'un syndicat mixte peut être décidée par arrêté du préfet dès lors qu'elle a été approuvée par deux tiers au moins des conseils municipaux ou des organes délibérants des communes ou des EPCI intéressés représentant plus de la moitié de la population totale concernée ou par la moitié d'entre eux s'ils représentent deux tiers de la population totale. S'agissant du calcul de la majorité qualifiée requise pour la création d'un syndicat mixte, une communauté de communes ne dispose que d'une seule voix, à l'instar d'une commune isolée, et non d'autant de voix qu'elle compte de communes membres. Le préfet peut donc passer outre au refus du conseil communautaire d'une communauté de communes d'approuver les statuts d'un syndicat mixte et procéder à la création de ce dernier.
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