Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'une loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 prévoit que, lorsque le maire a retiré les délégations d'un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Pour ce qui est des adjoints qui se sont vu retirer leur délégation avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée, il souhaiterait savoir si la procédure en cause s'applique ou s'ils relèvent du régime antérieur.
- page 2873
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/02/2005
L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que lorsque le maire a retiré les délégations de fonctions qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Cette disposition est d'application immédiate. Le conseil municipal doit être saisi de la question du maintien en fonction de l'adjoint, dès lors qu'un adjoint se trouve sans délégation, quelle que soit la date à laquelle l'arrêté de retrait des délégations est intervenu. Cette disposition permet au conseil municipal, en cas de dissension entre le maire et un adjoint, de remplacer l'adjoint qui a perdu la confiance du maire. Si le retrait des délégations a été décidé avant la publication de la loi susvisée, le maire a pu, comme l'y autorisaient les dispositions antérieures, attribuer les délégations retirées à un conseiller municipal. Ces délégations subsistent en principe tant qu'elles ne sont pas rapportées (art. L. 2122-20).
- page 401
Page mise à jour le