Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si les statuts d'une communauté de communes peuvent prévoir l'attribution d'un siège spécifique de délégué pour un représentant d'une commune associée, la commune de rattachement (et donc la commune associée) étant membre de la communauté de communes. A défaut, il souhaiterait qu'il lui indique si les statuts peuvent prévoir que, parmi les délégués de la commune de rattachement, il y ait obligatoirement un élu de la commune associée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/02/2005
Les établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de représentants élus par les conseils municipaux de chacune de leurs communes membres. Dans la mesure où les communes associées ne disposent pas d'une personnalité morale distincte de celle de leur commune de rattachement, il n'apparaît pas possible que les statuts d'une communauté de communes leur attribuent de droit un siège de délégué au sein du conseil communautaire. Il n'apparaît pas non plus envisageable que les statuts d'une communauté de communes prévoient que parmi les délégués de la commune de rattachement figure obligatoirement un élu de la commune associée. En effet, une telle disposition serait illégale en ce qu'elle remettrait en cause la liberté que le législateur a reconnue aux conseils municipaux s'agissant du choix de leur délégués. Toutefois, afin de mieux reconnaître les spécificités et l'identité des communes associées membres d'établissements publics de coopération intercommunale, l'article 158 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié à l'article L. 5211-6 du CGCT, a prévu que ces dernières disposent de droit d'un délégué avec voix consultative. Il s'agit du maire délégué ou d'un représentant que celui-ci désigne au sein du conseil ou de la commission consultative.
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