Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la commune de Piblange n'est pas desservie par le téléphone portable. Or elle n'a pas été répertoriée parmi les communes des zones 1 et des zones 2 susceptibles de bénéficier du plan de rattrapage. Pour ce qui est des situations de ce type, il souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées par les pouvoirs publics.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/05/2005
Le Gouvernement incite les opérateurs à poursuivre la densification de leur réseau de téléphonie mobile ainsi que l'extension de la couverture du territoire français par le biais de la couverture des zones non couvertes. Une convention nationale a ainsi été signée le 15 juillet 2003 entre l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), l'assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF), les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement. Une étude préalable menée par les SGAR (secrétariats généraux pour les affaires régionales) en concertation avec les élus locaux a permis de recenser 3 200 zones blanches, les zones blanches étant entendues comme des centres bourgs, des axes de transport prioritaires, ou des zones touristiques à forte affluence, non couverts par les opérateurs (à l'inverse des zones grises, couvertes par au moins un opérateur). Ce plan commence à porter ses fruits puisqu'au 1er avril 2005, 781 sites avaient fait l'objet d'un accord entre opérateurs et collectivités territoriales sur leur lieu d'implantation. 59 protocoles départementaux ont été signés, 93 infrastructures étaient mises à disposition d'opérateurs par les collectivités et 41 sites étaient ouverts commercialement. Conformément aux principes de cette convention, la liste des communes a été élaborée sous l'égide des préfectures de région en concertation avec les élus locaux et les opérateurs. La liste des communes retenues résulte donc de la sélection opérée par les préfectures et les élus locaux eux-mêmes. En outre, il convient de rappeler que la convention n'a pas pour objet de couvrir tout le territoire mais seulement, certaines zones, notamment les communes dont le centre-bourg n'est pas desservi par au moins un opérateur. La sélection des communes par ce critère était une orientation partagée par les signataires de la convention, et a, permis l'établissement d'une liste précise et définitive. La remise en cause des accords signés ou l'ajout d'une nouvelle phase de couverture risqueraient d'inciter les opérateurs à se placer en situation d'attente et d'allonger fortement les délais ce qui n'est pas souhaitable pour une couverture rapide des zones déjà recensées. Or, grâce à la politique menée, les opérateurs ont, au contraire, continué à investir dans leurs infrastructures pour couvrir à ce jour plus de 98 % de la population. Pour les quelques zones non couvertes, à l'image de la commune de Piblange, et qui n'ont pas été identifiées par les préfets et les élus locaux, le lancement d'un nouveau processus national ne paraît donc pas adapté. Une alternative est néanmoins envisageable pour la couverture de ces zones en procédant à des ajustements de la liste des communes en accord avec les opérateurs ce qui est prévu dans le plan national de couverture. Par ailleurs, les nouvelles obligations de couverture retenues par le Gouvernement dans le cadre du renouvellement des licences de Orange et SFR, obligeront les opérateurs à assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine en 2006 contre 90 % actuellement, ainsi que la couverture des axes routiers principaux de chaque département. La mise en oeuvre de ces obligations diminuera donc de fait l'ensemble des zones non couvertes sur le territoire.
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