Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 16/12/2004
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les distorsions de concurrence entre la France et d'autres pays européens tels que l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne au regard de la réglementation du travail. L'activité de production des plants de vigne, essentiellement manuelle, induit des coûts de production élevés. Le coût de la main-d'oeuvre représente près de 50 % du prix de revient d'un plant de vigne. Vis-à-vis de ses voisins européens, le France est doublement pénalisée : par un coût salarial nettement supérieur à ses voisins européens et par une réglementation très contraignante ne permettant pratiquement pas de faire appel à des travailleurs étrangers saisonniers. Face aux difficultés traversées par le secteur viticole, mais plus largement par l'ensemble de le viticulture française, il lui demande quelles mesures le gouvernement souhaite prendre pour réduire très sensiblement ces disparités.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 10/02/2005
Les producteurs de plants de vigne peuvent se trouver confrontés à des difficultés pour recruter sur place les salariés nécessaires à l'accomplissement des travaux saisonniers. C'est pourquoi des instructions ont été données en juin 2003 aux services déconcentrés de l'Etat afin que soient établis au niveau départemental des plans d'actions concertés pour le recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière agricole notamment par la mise en place des guichets uniques gérés en partenariat avec les organismes paritaires et l'ANPE pour faciliter le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emploi. L'action de ces guichets uniques devra désormais être coordonnée avec celle des maisons de l'emploi créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale afin d'optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises en aidant celles-ci dans leurs projets et en favorisant le retour à l'emploi des demandeurs, notamment par un accès simplifié au service public de l'emploi. La situation du marché de l'emploi avec un taux de chômage supérieur à 9 % invite en effet à une mobilisation de tous les acteurs concernés pour faciliter le recrutement de la main-d'oeuvre locale. En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs salariés des nouveaux pays membres de l'Union européenne, les traités d'adhésion ont prévu une période transitoire de sept ans pendant laquelle les pays membres peuvent maintenir les dispositions nationales en matière d'immigration. Le gouvernement français, compte tenu de la situation de l'emploi précédemment rappelée, a décidé de maintenir pendant cinq ans le principe de l'introduction des travailleurs salariés étrangers par le canal de l'Office des migrations internationales dans le cadre d'une autorisation de travail, avec révision possible de cette position dans deux ans, soit le 1er mai 2006, notamment pour la main-d'oeuvre saisonnière. S'agissant de la charge que représente la main-d'oeuvre dans les coûts de production, il convient de préciser que l'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays suppose notamment une harmonisation des régimes de protection sociale et de leurs modes de financement. Une telle solution requiert une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi d'autres mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre par le Gouvernement. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celle-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur 26 points de pourcentage. Ainsi au niveau du SMIC l'exonération est totale et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. Elle est de plus déconnectée de la durée du travail et donc compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires, ce qui est très favorable au secteur des fruits et légumes. Enfin, sur proposition du ministre de l'agriculture, le Premier ministre a nommé un parlementaire en mission, M. Jacques Le Guen, député du Finistère, qui sera chargé d'identifier les enjeux réels et les freins au développement de la compétitivité de nos entreprises françaises, d'examiner les facteurs de distorsions de concurrence européens, notamment sur le coût de la main-d'oeuvre et de formuler des propositions destinées à y remédier.
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