Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 16/12/2004
Mme Françoise Férat souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes suscitées par le projet de regroupement des écoles d'avocats du Grand Est au sein d'un seul établissement situé à Strasbourg. Si elle partage le souci d'une rationalisation des dépenses de fonctionnement de ces centres, elle s'interroge toutefois sur la capacité de l'école strasbourgeoise à recevoir, dans des conditions optimales, les élèves des cinq régions concernées. Aussi, de par sa situation centrale et la qualité de sa desserte autoroutière, l'école de Dijon pourrait continuer d'accueillir, aux côtés de celle de Strasbourg, les étudiants issus des ressorts des Cours d'appel de Besançon, Dijon et Reims. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la décision qu'il envisage de prendre pour maintenir une formation alliant proximité et qualité.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/02/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut des professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques a défini un cadre légal rénové destiné à faciliter le regroupement des centres régionaux de formation professionnelle. Ce regroupement est apparu nécessaire pour remédier aux disparités des enseignements jusque-là délivrés dans les vingt-deux centres de formation professionnelle. Ces disparités résultaient principalement de la dispersion des moyens de ces centres. L'arrêté du 6 décembre 2004 a, par application de la loi susmentionnée, fixé à Strasbourg le siège du centre de formation professionnelle des avocats issus des ressorts des cours d'appel de Besançon, de Colmar, de Dijon, de Nancy, de Metz et de Reims. Ce regroupement des centres de formation constitue le point de départ d'une mise en application nécessairement progressive de la réforme de la formation professionnelle des avocats. Ainsi, tant que le conseil d'administration du nouveau centre de Strasbourg n'aura pas été constitué, le centre de formation professionnelle de Dijon pourra légalement poursuivre ses activités pédagogiques. Par ailleurs, le centre régional conserve la possibilité de créer, après avis conforme du Conseil national des barreaux, une section locale dans des villes pourvues d'unités de formation et de recherche juridique.
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