Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 16/12/2004
Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la forte augmentation du nombre d'internements psychiatriques enregistrée depuis une décennie. Depuis une décennie, les hospitalisations sous contrainte effectuées à la demande d'un tiers ou du préfet ont connu une augmentation de l'ordre de 86 %. Ces statistiques issues d'une circulaire de la direction générale de la santé mettent en exergue des différences extrêmes entre départements puisque les hospitalisations sous contrainte peuvent représenter de 4 à 35 % du total des hospitalisations psychiatriques enregistrées. Au-delà de ces chiffres, se pose le problème de la politique de prévention de ces pathologies et l'accompagnement du malade dans la cité. Faute d'une prise en considération de ce phénomène inquiétant, il est à craindre de voir le nombre de décisions insuffisamment motivées croître considérablement. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'au-delà de l'édition par l'ANAES d'une recommandation de bonnes pratiques cliniques dans la procédure de placement sous contrainte, cette croissance extrême du nombre d'hospitalisations sous contrainte cesse.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 03/02/2005
Le nombre des hospitalisations sans consentement (hospitalisations sur demande d'un tiers et hospitalisations d'office) a augmenté de façon importante depuis une dizaine d'années. Pourtant, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), instituées par la loi du 27 juin 1990 codifiée en vue d'examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles, n'ont pas constaté d'hospitalisations sans consentement abusives. L'augmentation des hospitalisations sans consentement (HSC) - qui ne représentent actuellement que 13 % du total des hospitalisations psychiatriques - s'explique par le recours plus fréquent aux soins psychiatriques. Une même personne pouvant être hospitalisée plusieurs fois au cours d'une année, ce phénomène contribue à l'accroissement des HSC. Les CDHP constatent un élargissement du profil des personnes concernées : personnes dépendantes aux produits toxiques (surtout l'alcool), personnes présentant des troubles du comportement, malades désocialisés voire perturbateurs et/ou violents. Le rôle des services d'accueil des urgences dans le recours à l'HDT doit également être pris en compte. En outre, la situation des nombreux malades en sortie d'essai à leur domicile n'est pas comparable à celle des patients réellement hospitalisés. Le développement d'une politique de prévention et l'accompagnement du malade dans la cité sont en effet de nature à améliorer les prises en charge et partant à diminuer le nombre des hospitalisations sans consentement. La question doit être traitée de façon globale. C'est pourquoi un plan de santé mentale a été annoncé et devrait être rapidement mis en oeuvre. La réforme de la loi du 27 juin 1990 codifiée constitue un élément de ce plan. L'inspection générale des affaires sociales en liaison avec l'inspection générale des services judiciaires a été spécialement mandatée pour faire des propositions concrètes en la matière.
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