Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans les communautés d'agglomération et plus encore dans les communes urbaines, la charge de travail et les responsabilités du président sont plus importantes que celles des maires des communes membres. Il est donc assez illogique que les fonctions de président de communauté urbaine ou d'agglomération restent totalement en dehors du champ d'application de la limitation des cumuls. Est-il ainsi cohérent qu'on puisse être à la fois président de conseil général et président d'une communauté urbaine de 500 000 habitants mais que l'on ne puisse pas être président de conseil général et maire d'une commune de 100 habitants ? L'instauration d'incompatibilités ou d'une limitation des cumuls est d'ailleurs indispensable pour éviter les conflits d'intérêts. Un président de conseil général qui est également président de communauté urbaine peut en effet subordonner les choix de son département aux intérêts de sa communauté urbaine, lesquels ne coïncident pas obligatoirement avec ceux du département dans sa globalité. De même, le fonctionnement démocratique et équitable des communautés urbaines ou d'agglomération suppose aussi que le président n'ait pas des intérêts préférentiels dans une commune dont il serait le maire. Ce constat est d'autant plus important que bien souvent, le président de la communauté urbaine ou d'agglomération est aussi le maire de la grande ville centre ; il peut alors avoir tendance à privilégier sa ville par rapport à la communauté dans sa globalité. Afin d'éviter de telles dérives, il lui demande s'il ne conviendrait pas que les fonctions de président de communauté urbaine ou d'agglomération soient incompatibles avec celles de président de conseil régional, de président de conseil général et de maire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/11/2006
Le Conseil constitutionnel a formulé des observations en vue des échéances électorales de 2007, qui ont été publiées le 8 juillet 2005 au Journal officiel de la République française. Dans les troisième et quatrième parties de ses observations, le Conseil constitutionnel a notamment souhaité une révision des causes d'inéligibilité. Un constat similaire peut être fait en ce qui concerne la nécessaire adaptation des incompatibilités qui, sans empêcher la candidature à une élection, interdisent le cumul de certains mandats avec certaines fonctions. Les modalités de mise en oeuvre de ces observations sont actuellement à l'étude. Des propositions en la matière seront présentées par le Gouvernement dès que pourra être déposé un projet de loi de modernisation du droit électoral.
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