Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour les communautés urbaines, la compétence en matière de voirie est obligatoire. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette compétence inclut uniquement les voies proprement dites, ou également les dépendances (trottoirs, petits espaces verts, éclairage...).
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La question est caduque
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