Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que lorsqu'une communauté de communes a la compétence en matière de voirie, la question de l'entretien des espaces annexes peut se poser. Il souhaiterait notamment savoir si l'espace vert situé à l'intérieur d'un giratoire doit être entretenu par la commune ou par la communauté de communes.
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Transmise au Ministère délégué aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 19/04/2007
En application des dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, des communes peuvent transférer, à titre optionnel, à la communauté de communes dont elles sont membres la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». L'exercice de cette compétence peut être partagé entre la communauté de communes et ses communes membres par le biais de la notion d'intérêt communautaire, qui permet de cibler les voies ayant vocation à être gérées par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, la définition de l'intérêt communautaire ne peut conduire ni à scinder les opérations d'investissement et de fonctionnement relatives à la voirie ni à partager la gestion d'une même voie entre un EPCI et ses communes membres en distinguant ses différents éléments constitutifs. En effet, la jurisprudence a développé une conception très large de la notion de voirie incluant non seulement la bande de roulement, mais également l'ensemble des accessoires de la voirie, contribuant à une bonne circulation. Dans ces conditions, la création d'un carrefour giratoire sur une voie déclarée d'intérêt communautaire fait partie intégrante de la compétence transférée. Toutefois, l'aménagement et l'entretien de l'espace vert situé à l'intérieur de ce dernier peuvent ne pas être inclus dans le transfert de compétence dans la mesure où il s'agit là d'une opération d'embellissement qui n'est pas en tant que telle nécessaire au bon fonctionnement de l'équipement.
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