Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/12/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le dispositif de mise en oeuvre de l'implantation des bandes enherbées, dans le cadre de la réforme de la PAC. Alors que la mesure va être mise en application dès 2005, les agriculteurs sont encore dans l'incertitude quant aux modalités effectives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 03/03/2005
Les mesures retenues par la France au titre de l'annexe IV du règlement 1782/2003 du Conseil (Bonnes conditions agricoles et environnementales) ont été présentées au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) le 18 mai 2004, à l'issue d'un processus de concertation avec la profession. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont travaillé à la définition des modalités nationales d'application de la réforme de la PAC en rencontrant régulièrement les organisations professionnelles agricoles (OPA), notamment au sein de groupes de travail, conformément au souhait exprimé par le CSO. Les BCAE doivent être définies et appliquées dès 2005 par les Etats membres, selon des objectifs environnementaux précisés dans le règlement conseil : protection des sols contre l'érosion, maintien des matières organiques du sol, maintien de la structure du sol, niveau minimal d'entretien des terres. Parmi les mesures retenues par la France figure l'obligation de mise en place d'une surface en couvert environnemental égale à 3 % de la surface en céréales, oléoprotéagineux, lin, chanvre et gel de l'exploitation, à caractère obligatoire sous forme de bandes le long des cours d'eau. Selon le principe de confiance légitime cette mesure a fait l'objet d'une communication détaillée dès le 28 juillet afin de permettre une réalisation conforme des assolements. Elle a depuis cette date fait l'objet d'aménagements en concertation avec la profession. Ainsi, dans un souci de simplification, l'assiette de calcul des 3 % a été harmonisée avec celle des 10 % du gel obligatoire pour les aides surfaces. Par ailleurs, la définition des cours d'eau à border de bandes enherbées a également été précisée, de même que la taille minimale des parcelles et la prise en compte des éléments de bordure. Ces aménagements ont fait l'objet d'une concertation et d'une communication à la profession au début septembre 2004. Par ailleurs, le décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural est paru au Journal officiel le 29 décembre 2004. Les agriculteurs ont également reçu individuellement une documentation leur expliquant de manière détaillée les exigences qui s'imposent à eux dans le cadre de la conditionnalité des aides, ainsi que le système de contrôle et les pénalités encourues.
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