Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RDSE) publiée le 16/12/2004
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos de la possibilité offerte aux salariés, ayant commencé à travailler très jeunes, de partir avant l'âge légal de la retraite. Les conditions de cotisation requises, fixées par décret, sont telles qu'elles impliquent qu'il faudra justifier d'une carrière quasi complète pour en bénéficier. La Caisse nationale d'assurance vieillesse souligne que, dans les faits, pour bénéficier de cette possibilité, il faudra avoir eu un taux d'activité de 100 % entre 15 et 55 ans. Ainsi, sur 100 bénéficiaires potentiels de cette mesure, 83 seront des hommes et 17 des femmes. Or, nombre de mères de famille de cette génération, ayant interrompu leur activité pour élever des enfants, en seront automatiquement écartées. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation défavorable aux mères et pères de famille ayant fait le choix de se consacrer à leurs enfants.
- page 2875
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont estimé justifié de la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif important. Les conditions de durée d'assurance posées par le décret précité sont cohérentes avec cet objectif. On rappellera notamment que les cotisations requises pour valider quatre trimestres d'assurance sont inférieures à celles dues pour une activité à mi-temps, de sorte qu'un assuré ayant une année travaillé six mois au SMIC puis connu six mois de chômage (par exemple) dispose, pour cette année, d'une durée d'assurance cotisée de quatre trimestres. Cette mesure peut donc bénéficier aux assurés exerçant à temps partiel, parmi lesquels figurent de nombreuses femmes. Dans ce contexte, seules certaines périodes non cotisées, au cours desquelles l'assuré a interrompu son activité, notamment le congé de maternité, ont été assimilées a des périodes cotisées, dans la limite de quatre trimestres. Tel n'est pas le cas des majorations de durée d'assurance des mères de famille.
- page 2485
Page mise à jour le