Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/12/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le maintien des pâturages permanents. Le dispositif de maintien des pâturages permanents, prévu dans le cadre du compromis de Luxembourg de juin 2003 et précisé par le règlement d'application n° 796/2004 du 21 avril 2004, doit être mis en place par les Etats membres pour répondre dès 2005 au principe de conditionnalité des aides. Il vise à protéger les pâturages permanents et à prévenir leur utilisation en culture arable et, pour ce faire, les Etats membres doivent conserver leur proportion de pâturages permanents par rapport à la surface agricole utile. Chaque Etat doit définir les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif en accord avec le cadre réglementaire européen. Dans ce but, il a été prévu, en accord avec les membres du conseil supérieur de l'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lors d'une réunion le 18 mai dernier sur la mise en oeuvre de la PAC, qu'un groupe de travail ad hoc serait constitué sur ce thème. Ce groupe devait proposer, au plus tard en octobre 2004, les modalités de mise en oeuvre permettant en toute équité de prévenir une dégradation de la proportion des surfaces nationales de pâturages permanents par rapport à la surface agricole totale. Il demande s'il lui est possible de faire le point sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 03/03/2005
Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la réunion du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), un groupe de travail ad hoc chargé de réfléchir aux modalités de maintien des pâturages permanents a été constitué et s'est réuni à plusieurs reprises. Il associe des représentants de l'administration et de la profession agricole. Certaines modalités seront définitivement précisées dès lors que le ratio national de pâturages permanents (part des pâturages permanents par rapport à la surface agricole utile) sera établi. En cas de constat de diminution du ratio national, des mesures destinées à le maintenir à une valeur supérieure à 90 % du ratio de référence (connu à l'automne 2005) seront prises. Ces mesures prendront la forme de demandes d'autorisations préalables au retournement de pâturages permanents, voire d'obligations de réimplantation de pâturages permanents a posteriori selon la diminution constatée. Un certain nombre de règles sont d'ores et déjà stabilisées. Les terres déclarées en prairies temporaires en 2003 sont éligibles et le resteront, même si elles sont déclarées permanentes ultérieurement. Les règles d'autorisation de retournement de ces prairies seront plus souples que celles des prairies permanentes non éligibles. Le décret relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant le versement intégral des aides directes par les agriculteurs et modifiant le code rural est paru au Journal officiel du 29 décembre 2004 (décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004). Les agriculteurs ont par ailleurs reçu individuellement une documentation qui leur explique de manière très précise les exigences qui s'imposent à eux dans le cadre de la conditionnalité, mais aussi le système de contrôle et les pénalités encourues.
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