Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 09/12/2004
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les ressortissants français titulaires d'une pension vieillesse versée par la Caisse nationale de la sécurité sociale du Congo. En effet, ces pensionnés, revenus vivre en France, ne peuvent obtenir, malgré leurs nombreuses réclamations, le versement des pensions qui leur sont dues par la Caisse nationale de la sécurité sociale du Congo. Le président de l'Union des retraités de la Caisse nationale de la sécurité sociale du Congo a annoncé que le Gouvernement congolais avait versé les arriérés de pension au titre de l'année 2003 à l'ensemble des retraités, à l'exclusion de ceux résidant à l'étranger. Une telle situation s'assimile à une véritable discrimination. L'un de ces affiliés français a obtenu du tribunal du travail de Pointe-Noire un jugement condamnant la Caisse nationale de la sécurité sociale du Congo à lui payer les arriérés de pensions et des dommages et intérêts. Aussi, la France étant liée au Congo par des conventions bilatérales relatives à la coopération judiciaire et à la sécurité sociale, elle lui demande quelles actions compte mener le gouvernement pour que cette décision fasse jurisprudence.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/02/2005
Le ministère des affaires étrangères porte une attention particulière à la situation des pensionnés français des caisses de retraite des pays de l'Afrique francophone qui rencontrent des difficultés récurrentes pour faire valoir leurs droits à pension. La France ne saurait toutefois se substituer à des Etats souverains pour garantir le versement de prestations qui sont la contrepartie de cotisations versées aux caisses locales de sécurité sociale. Cette question constitue cependant une préoccupation constante de ce ministère. Elle est évoquée lors des réunions bilatérales et des interventions sont effectuées sans relâche, par l'intermédiaire de l'organisme français de liaison désigné par la convention générale de sécurité sociale du 11 février 1987, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et, sur place, de notre ambassade, afin de débloquer les dossiers en souffrance. S'agissant du Congo, les relations bilatérales en matière de sécurité sociale, interrompues en raison de la guerre civile, n'ont pas encore pu être rétablies et les interventions individuelles effectuées jusqu'à présent ont montré leurs limites. Dans ce contexte, la décision rendue le 13 mai 2003 par le tribunal de Pointe-Noire condamnant la Caisse nationale de sécurité sociale congolaise à verser à un de nos compatriotes les arrérages de sa pension, est un motif de grande satisfaction. Elle permet d'espérer une issue positive aux autres demandes des assurés français de cet organisme. Le ministère des affaires étrangères se montrera très attentif à ce que cette importante décision soit suivie d'effet et ne manquera pas de s'y référer dans ses interventions auprès des autorités congolaises. Il convient cependant de préciser que le caractère exécutoire de cette décision ne relève pas des dispositions de la convention de coopération judiciaire franco-congolaise du 1er janvier 1974 mais du droit interne de ce pays, dans la mesure où elle est destinée à produire ses effets dans l'Etat où elle a été rendue. Par ailleurs, le rétablissement de la situation économique du pays devrait aujourd'hui lui permettre de respecter ses engagements conventionnels. Ces engagements ont été récemment rappelés au ministre congolais des finances par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a, à cette occasion, été indiqué que le soutien résolu de la France dans les négociations actuelles pour l'obtention d'un programme avec le Fonds monétaire international puis d'un passage devant le Club de Paris a pour objectif de permettre au Congo de retrouver une stabilité économique et un niveau d'endettement soutenable qui lui permettront également de régler les pensions des ayants droit de la caisse congolaise des retraites.
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