Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 09/12/2004
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement fixées par l'arrêté du 30 avril 2004. En effet, lorsque le montant de l'APL est inférieur à 24 euros, il n'est pas procédé à son versement. Ce seuil a été justifié par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieures et par le fait que cela ne concerne que 200 000 ménages favorisés. Or les ménages vivant en HLM ne peuvent pas être considérés comme étant privilégiés. Par ailleurs, le non-versement d'une somme mensuelle de 24 euros représente à l'année une perte de 288 euros, ce qui n'est pas une somme négligeable pour les foyers à revenus modestes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de verser les APL selon une fréquence variant en fonction des cas afin que l'allocation versée ne soit pas inférieure à 24 euros.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 13/01/2005
Le seuil en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu compréhensible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Il est souhaitable qu'une réflexion approfondie sur les aides personnelles au logement et sur les taux d'efforts supportés par les bénéficiaires soit menée avec les partenaires du logement, et notamment avec les associations de locataires et les associations familiales. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004, et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget du logement.
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