Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 09/12/2004
M. Robert Bret rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sa question écrite n° 13139 publiée au Journal officiel le 15 juillet 2004 relative à la crise sans précédent rencontrée par la production légumière, demeurée sans réponse à ce jour.
- page 2795
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
Depuis plus de six mois, les producteurs de fruits et légumes traversent une crise importante caractérisée par la mévente et une forte diminution des prix à la production. Conscient de ces difficultés et de leurs conséquences, le ministère chargé de l'agriculture a multiplié au cours de cette période les contacts avec les représentants de ces professions afin d'envisager, avec eux, les moyens propres à sortir de cette crise. Au début du mois d'août, afin de favoriser la consommation de fruits et de légumes, les moyens du ministère de l'agriculture, de l'interprofession fruits et légumes et de la Commission européenne ont été mobilisés pour lancer une campagne de promotion générique des fruits et légumes. Le 25 août dernier, un accord interprofessionnel de l'ensemble des partenaires de la filière fruits et légumes a été signé permettant la publicité sur les prix hors des lieux de vente. Cet accord est l'aboutissement de plusieurs semaines de négociations encouragées et suivies attentivement par les ministres de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. La mise en avant des fruits et des légumes dans les médias, avec indication des prix, est désormais permise et doit contribuer à animer les marchés en relayant des informations objectives, au plus près des consommateurs. En effet, l'article 441-2 du code du commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, interdit ce type de publicité sauf en cas d'accord interprofessionnel. Le 7 octobre dernier, à l'occasion du 48e Congrès national des producteurs de légumes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a annoncé une série de mesures destinées à soutenir la filière des fruits et légumes : un crédit de dix millions d'euros sera consacré à des aides directes de trésorerie sur la base de dotations attribuées aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt qui les répartiront selon la situation des exploitations et selon les priorités établies en lien avec les professionnels, à l'échelon départemental ; une enveloppe exceptionnelle de cinquante millions d'euros de prêts de consolidation permettra d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des producteurs de fruits et légumes en difficulté financière. Ces prêts à taux bonifiés bénéficieront d'un différé de remboursement d'un an. Cette disposition permettra d'assurer une " année blanche " en matière de remboursement d'emprunt bancaire ; un crédit d'un million d'euros permettra un étalement des cotisations à la mutualité sociale agricole et, dans les cas les plus graves, une prise en charge partielle de ces cotisations. Ces mesures conjoncturelles seront complétées par un plan d'actions structurantes doté de dix millions d'euros qui sera géré par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) ; dans ce cadre, une priorité sera donnée à la modernisation de l'outil de production des exploitations serristes ; un effort sera également consenti pour encourager les dynamiques commerciales et une meilleure intégration des producteurs non organisés à la politique de la filière ; il a été jugé nécessaire de doter la filière d'un outil de communication spécifiquement dédié à la gestion de marché ; une mission interministérielle (agriculture, finances, emploi) sera chargée d'examiner les facteurs de distorsion de concurrence intra-européens, notamment sur le coût de la main d'oeuvre et de formuler des propositions destinées à y porter remède. Sur ce dernier aspect important, des mesures ont déjà été mises en oeuvre. Le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Depuis le 1er juillet 2003 le gouvernement a instauré une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur 26 points de pourcentage. Ainsi au niveau du SMIC l'exonération est totale et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,7 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. S'agissant des travailleurs occasionnels, des efforts importants ont été accomplis, qui conduisent à réduire de 90 % dans le secteur des fruits et légumes, les charges patronales en assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle maximum de cent un jours par salarié. L'exonération est même de 100 % pour les embauches sous contrats de travail à durée indéterminée intermittents ainsi que pour les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs de ce secteur. Au plan communautaire, le gouvernement français a obtenu, en juin 2003, par la voie d'un mémorandum, que la Commission européenne s'engage à étudier des mesures spécifiques pour faire face aux risques, aux crises et aux catastrophes naturelles à l'échelle nationale dans le domaine de l'agriculture. L'examen de la possibilité de financer ces mesures par le biais d'un point de pourcentage de modulation des aides directement redistribué aux Etats membres fait également partie des engagements pris par la commission. Celle-ci doit présenter ses propositions avant la fin de l'année 2004. Enfin, au cours de la dernière période, les responsables professionnels ont été pleinement associés aux différentes problématiques inhérentes aux secteurs des fruits et légumes par le biais d'un audit dont les résultats leur ont été récemment présentés. Les conclusions opérationnelles doivent en être tirées sur trois volets principaux : la compétitivité de la filière, son organisation économique et la gestion des crises de marché. Pour ce faire l'ensemble des partenaires de la filière sera prochainement réuni afin d'élaborer un plan d'action global pour le secteur.
- page 85
Page mise à jour le