Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 09/12/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'inscription des établissements RVI (Renault véhicules industriels), Vénissieux-Saint-Priest et Irisbus Annonay et Vénissieux comme sites ayant utilisé l'amiante. En effet, les personnels ayant travaillé au sein de ces sites ont été exposés à l'amiante et doivent à ce titre bénéficier des procédures prévues pour indemniser les préjudices subis en matière de santé. Des experts indépendants et compétents ont émis des avis favorables sur ce dossier. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre rapidement une telle décision qui s'avère désormais urgente.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 19/05/2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suite que ses services envisagent de donner à la demande d'inscription des établissements « Renault Véhicules industriels (RVI) », et « Irisbus » situés à Vénissieux et à Saint-Priest (Rhône) et à Annonay (Ardèche) sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celles du 29 décembre 1999 et du 20 décembre 2004) qui ont mis en place ce dispositif fixent, en effet, des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi, les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. Selon l'enquête locale, les établissement « Renault Véhicules industriels (RVI) » et « Irisbus » relèvent du secteur de la construction automobile et de la fabrication d'autocars et d'autobus. Si cette activité a pu conduire certains salariés à être exposés à l'amiante, elle ne relève cependant pas du dispositif législatif, qui est très contraignant. Cet établissement ne peut donc être considéré comme ayant une activité couverte par la loi. Une notification de refus d'inscription a été, par conséquent, adressée aux demandeurs le 7 février 2005. Toutefois, ce dispositif collectif n'est pas destiné à répondre à toutes les situations d'exposition à l'amiante. C'est pourquoi, tous les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Tout salarié ou ancien salarié des établissements « Renault Véhicules industriels (RVI) » et « Irisbus » qui se trouverait dans ce cas peut, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.
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