Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 09/12/2004
M. Michel Esneu souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'expérimentation, réalisée dans le département d'Ille-et-Vilaine, relative à la distribution des timbres fédéraux et de validation des permis de chasser. Cette expérience, menée dans le cadre du contrat d'avenir signé entre l'Etat et la confédération des débitants de tabac de France, a permis à la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine de retirer le timbre fédéral 35 auprès de 200 débitants volontaires. Le résultat de cette expérience est positif pour les acteurs concernés à tel point que la fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine confirme sa volonté de privilégier, dans les années à venir, le réseau des débitants de tabac pour la délivrance du permis de chasser. Elle a permis aussi d'accorder une rémunération complémentaire aux débitants situés en zone rurale qui ont, malheureusement, bien des difficultés à survivre malgré le rôle social et la mission de service public rendus dans leur commune. C'est pourquoi, il lui demande d'examiner les conditions d'extension de ce dispositif au territoire national afin de donner au réseau des débitants de tabac le statut de guichet unique pour la distribution et la validation des permis de chasser.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/04/2005
L'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 a simplifié le processus de validation du permis de chasser. Le nouveau dispositif consiste en la mise en place d'une régie de recettes de l'Etat auprès des fédérations départementales des chasseurs ; le chasseur peut, en un règlement unique, s'acquitter de l'ensemble de ses obligations auprès du régisseur. Ce dispositif, expérimenté dans plus de trente départements en 2004, est en voie de généralisation. Pour appuyer la généralisation, la loi de finances rectificative 2004 a modifié l'article 964 du code général des impôts et affecte, à hauteur de 4 euros, le droit de timbre annuel de l'Etat de 9 euros, au profit des fédérations départementales de la chasse qui mettent en place le guichet unique. Dans ce cadre, l'expérience d'Ille-et-Vilaine évoquée semble porter sur la distribution du timbre fédéral. Le bilan précis de cette expérimentation n'est pas connu. En outre, elle n'entre pas dans le dispositif législatif et réglementaire de la procédure de validation du permis de chasser.
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