Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 09/12/2004
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les conséquences de la modification des règles de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, l'article 107 de la loi de finances pour 2004 permet, à titre dérogatoire, aux établissements publics de coopération intercommunale de voter des taux différents de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par commune ou groupe de communes afin de lisser sur une période maximum de cinq ans, à compter de l'institution de la taxe, les hausses de cotisations résultant de cette harmonisation. Cela conduit à un accroissement important des taxes pour nombre d'usagers résidant dans des établissements publics de coopération intercommunale qui ont très tôt mis en place cette taxe et qui vont devoir unifier les taux des communes dès le 1er janvier 2005 puisque le service est aujourd'hui identique pour tous les secteurs. Cette intégration fiscale va provoquer des mouvements de transferts importants entre les contribuables. Aussi, et afin de permettre aux contribuables et aux élus qui auront à voter les taux à compter de 2005 de mieux appréhender ces nouvelles dispositions, serait-il souhaitable d'appliquer la période transitoire de cinq ans à l'ensemble des collectivités, qu'elles aient ou non instauré la taxe depuis plus ou moins cinq ans. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, et dans quel délai, de prendre la disposition énoncée.
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 17/03/2005
Aux termes des dispositions de l'article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 codifiées au III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont autorisés à voter, à titre dérogatoire, des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes afin de limiter les hausses de cotisation liées à l'harmonisation au niveau intercommunal du mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers. Cette possibilité ne pouvait excéder une période de cinq ans à compter de l'institution de la taxe par l'EPCI. Ce dispositif concernait donc en premier lieu les groupements qui avaient institué la taxe afin de la percevoir pour la première fois en 2005 ou les années ultérieures. Pour les autres, la durée de la période de lissage était calculée par rapport à la première année de perception de la taxe. Elle pouvait donc être très réduite voire nulle. Suite aux difficultés rencontrées au niveau local dans la mise en oeuvre de ce mécanisme et compte tenu des travaux réalisés dans le cadre du groupe de travail sur le financement du service d'élimination des déchets ménagers qui réunissait des représentants des élus et des ministères concernés, les modalités de mise en oeuvre du dispositif de lissage des taux de TEOM ont été sensiblement assouplies par les dispositions de l'article 101 de la loi de finances initiale pour 2005. Ainsi, les groupements de communes compétents sont dorénavant autorisés à lisser les taux de TEOM sur leur périmètre pendant une période qui ne peut excéder dix ans : soit à compter du 1er janvier 2005 et quelle que soit la date d'institution de la taxe si les taux n'ont pas été unifiés à cette date sur le périmètre du groupement ; soit à compter de la date d'institution de la TEOM pour ceux qui décideront ultérieurement de percevoir cette taxe. Par ailleurs, le zonage de lissage dans le cadre duquel ce mécanisme est mis en oeuvre n'a plus à respecter impérativement les périmètres des communes : il peut désormais être infracommunal.
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