Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 09/12/2004
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation du prix du tabac. En effet, ces hausses régulières entraînent un développement d'un " tourisme fiscal " très préjudiciable aux buralistes et aux petits commerces des communes françaises proches de l'Andorre et de l'Espagne. Notamment, le Tarn-et-Garonne est particulièrement touché par ce phénomène, qui est couplé à l'organisation sur notre territoire d'une contrebande touchant le tabac mais aussi les vins et alcools, la maroquinerie, les parfums et bien d'autres secteurs. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de mettre un terme à cette " délocalisation commerciale " qui menace nos emplois.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/03/2005
Il convient tout d'abord de distinguer la contrebande des achats transfrontaliers. Ces derniers sont en effet prévus par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. Ils sont légaux sous réserve qu'ils répondent, pour les alcools et les tabacs, à des considérations liées à la consommation personnelle. Cependant, conscient des conséquences de l'augmentation des prix du tabac pour les débitants, en particulier ceux des départements frontaliers, le Gouvernement, dans un mémorandum en date du 28 novembre 2003, a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les États membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux États membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au Conseil consacré à la révision des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE précitée, la France a plaidé, pour les tabacs, pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait envoyé un courrier en ce sens, le 26 août 2004, au président de la Commission européenne. Le Gouvernement renouvellera prochainement cette démarche. Par ailleurs, la lutte contre les trafics de cigarettes et autres marchandises soumises à accises a toujours figuré au nombre des priorités permanentes de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de lutte contre la fraude. La mobilisation continue des services douaniers français s'est ainsi traduite en 2003 par la saisie de plus de 7 tonnes de cigarettes de contrebande à la frontière andorrane et de 20 775 litres d'alcool de contrebande à la frontière pyrénéenne. Il convient de préciser que les marchandises saisies ne concernent pas uniquement le marché français et qu'une partie d'entre elles transitent par la France à destination d'autres pays de l'Union européenne. Ensuite, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé, le 18 décembre 2003, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants de tabac, pour un montant estimé de 170 millions d'euros en 2005. L'une de ces mesures, dite remise compensatoire, compense 50 % à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés, les Landes, les Vosges, le Pas-de-Calais et l'Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 % par rapport à 2002, année de référence. Par ailleurs, une démarche expérimentale est lancée en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitant de tabac. Lors du congrès national des buralistes, des 14 et 15 octobre 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que le nombre de bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité était porté de 80 à 120 en 2004 et reconduit à ce niveau en 2005. Enfin, un développement des activités commerciales et de nouvelles missions de service public sont prévus pour les buralistes. Les mesures suivantes sont en cours de développement : l'implantation de points « Poste » : une convention a été signée entre la confédération des débitants de tabac de France et La Poste le 16 mars 2004 ; l'installation de bornes internet pour faciliter l'accès des citoyens aux administrations et aux formulaires administratifs ; le renforcement du rôle de guichet d'intérêt public, par l'expérimentation en 2005 de la dématérialisation du timbre fiscal et du timbre amende.
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