Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 09/12/2004
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de transport et logistique quant à la hausse structurelle des coûts dans le transport routier de marchandises. Aujourd'hui touchées par la hausse du prix des carburants, les entreprises françaises de transport routier ont vu leur part de marché dans les échanges extérieurs se réduire considérablement, passant de 50 % à 40 % en moins de cinq ans. Elles subissent en effet la concurrence d'entreprises d'autres pays membres de l'Union européenne avantagées par des coûts salariaux moindres et surtout une plus grande flexibilité du temps de travail des conducteurs. Sans une harmonisation européenne, les entreprises françaises ne pourront résister longtemps à la concurrence intra-communautaire. Devant la multiplication des fermetures d'entreprises françaises de transport routier et la menace croissante de délocalisations, elle lui demande dans quels délais la transposition dans le droit français des directives européennes sur le temps de travail des conducteurs pourra être effectuée.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 10/02/2005
Le secteur du transport routier de marchandises est confronté à des difficultés structurelles, amplifiées par la moindre croissance économique de ces dernières années et l'élargissement de l'Union européenne. Ce secteur constitue une priorité pour l'action du Gouvernement, qui a décidé de mettre en oeuvre un plan de mobilisation et de développement en sa faveur. Issu d'un travail approfondi de concertation avec les professionnels de ce secteur d'activité, ce plan a été présenté en conseil des ministres, le 8 septembre dernier. Il comprend des mesures sociales et fiscales et a été complété le 14 octobre par des mesures conjoncturelles liées à la hausse des prix du gazole. De portée très structurelle, ce plan a pour objectif de redonner de la compétitivité aux entreprises de transport pour qu'elles retrouvent les moyens de leur développement sur le marché européen. Il vise également la promotion de l'emploi et la cohésion sociale. Dans le domaine social, la transposition des directives 2000/34 du 22 juin 2000 et 2002/15 du 11 mars 2002 sur le temps de travail constitue un enjeu majeur pour l'ensemble de la profession. Afin d'être en mesure de réaliser cette transposition dans les meilleurs délais, le Gouvernement a choisi de transposer par ordonnance les deux directives. La loi du 18 mars 2004 l'a habilité à cet effet. Le scénario retenu à l'issue de la phase de concertation menée avec les partenaires sociaux s'organise autour de trois principes : le maintien des durées légales de temps de service fixées par le décret du 25 avril 2002 ; la définition d'une période de référence de trois mois pour le calcul de la durée du travail, des heures supplémentaires et des repos compensateurs, avec possibilité de choisir une période de référence de quatre mois par accord de branche ou d'entreprise ; la perspective d'un accord entre les partenaires sociaux, portant sur une garantie de rémunération mensuelle conventionnelle. L'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 a réalisé cette transposition. Les décrets d'application de cette ordonnance ont été soumis au cours du mois de décembre à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Leur mise en oeuvre effective doit intervenir au cours du premier trimestre de l'année 2005.
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