Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 09/12/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les vives inquiétudes exprimées par les associations de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). En effet, le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de nouvelles charges financières pour l'AGEFIPH. Ce texte met à leur charge des obligations nouvelles comme le financement d'un second réseau de placement, des services d'insertion spécialisés, en plus du réseau national Cap Emploi et le financement des entreprises adaptées en plus des entreprises du milieu ordinaire de travail. Si le législateur impute de nouvelles charges récurrentes sur l'AGEFIPH, alors que le surplus de recettes reste limité, difficile à évaluer et différé dans le temps, il ne sera plus possible à très court terme d'équilibrer la gestion de l'organisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour répondre à cette légitime inquiétude.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 14/04/2005
L'attention du gouvernement a été appelée sur certaines dispositions du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui instaureraient de nouvelles dépenses à la charge de l'AGEFIPH et menaceraient par conséquent le montant des aides individuelles bénéficiant actuellement aux personnes handicapées. Il s'agit notamment de la reconnaissance législative de services d'insertion spécialisés (art. 11 du projet de loi) et de la possibilité pour les entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun et des aides spécifiques (art. 19). L'Etat associe l'AGEFIPH à tous les travaux de chiffrage des nouvelles dispositions du projet de loi et les implications budgétaires sont donc examinées en toute transparence. L'Etat partage, dans la mise en oeuvre d'un programme ambitieux pour l'emploi des travailleurs handicapés, le souci d'équilibrer les recettes et les dépenses de l'AGEFIPH dans le cadre d'un examen global des dispositions du projet de loi. Le cas échéant, la nouvelle répartition des contributions reçues par l'AGEFIPH sera votée par son conseil d'administration et approuvée par le ministre chargé de l'emploi. Il n'y a donc pas lieu de décider a priori de la suppression d'aides. La convention d'objectifs Etat-AGEFIPH, qui sera conclue après le vote définitif de la loi, sera l'occasion de fixer les domaines d'intervention prioritaires pour les trois années à venir. Les services d'insertion professionnelle n'ont pas vocation à se substituer aux cap emploi mais au contraire à leur apporter un appui ponctuel, tel que les opérateurs spécialisés par type de handicap déjà financés par l'AGEFIPH. Ils ne figurent plus expressément dans le projet de loi voté en deuxième lecture, au titre des services conventionnés et financés par l'AGEFIPH. Les ateliers protégés en devenant des entreprises adaptées font désormais partie du milieu ordinaire et deviennent de ce fait éligibles aux aides de l'AGEFIPH. Néanmoins si la loi ouvre la possibilité aux entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun, il est souhaitable qu'il n'y ait pas de cumul avec les aides qu'elles reçoivent par ailleurs. Les aides spécifiques de l'AGEFIPH devraient par conséquent être résiduelles. Un amendement a également été voté en ce sens par le Sénat.
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