Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 09/12/2004
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement du compte d'affectation spéciale du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Ce fonds créé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est alimenté par une taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel. Cette taxe spécifique affectée permet ainsi aux radios associatives non commerciales de se développer et d'accomplir les missions de communication sociale de proximité que leur a confiées la loi. Aujourd'hui, ces missions d'intérêt général se trouvent gravement remises en cause par le non-respect des lois de finances adoptées ces deux dernières années. En effet, si aucune mesure n'est prise, le FSE devrait accuser un déficit de 3 millions d'euros en 2004, et un défit cumulé de 7 millions d'euros en 2005. Ce fonds, inscrit en loi de finances pour un montant - inchangé depuis 2003 - de 22 millions d'euros, ne peut pourtant juridiquement accuser aucun déficit. Dans un contexte de disparition quasi-totale des dispositifs d'aides à l'emploi - et plus particulièrement des emplois jeunes - on comprend alors l'ampleur du désastre qui menace aujourd'hui l'ensemble des radios associatives non commerciales. Conscient de cette situation, M. le ministre de la culture et de la communication " envisage de renforcer dans les trois mois le dynamisme des ressources affectées au fonds ", mais aucun élément chiffré n'a concrètement été inscrit dans le projet de loi de finances pour y remédier. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour combler le déficit accusé en 2004, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'acquittement de cette taxe par tous ses redevables. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser le montant de la hausse des recettes du FSER prévu dans la loi de finances 2005 afin permettre de maintenir une aide aux radios associatives à la hauteur des besoins de l'accomplissement de leurs missions.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/01/2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), en soulignant les difficultés financières auxquelles il est confronté. Depuis dix ans, le FSER a enregistré une explosion des dépenses, due à l'augmentation du nombre des radios éligibles (442 en 1993, 589 en 2004, soit une hausse de 33 %) et, surtout, aux relèvements excessifs du barème des subventions de fonctionnement. Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 millions d'euros en 1993 à 24,2 millions d'euros en 2003, soit une hausse de 73 %. Parallèlement, les recettes n'ont pas augmenté aussi rapidement et ont même connu une stagnation depuis 2001 en raison du plafonnement de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER. Ainsi, le déficit de recettes par rapport aux dépenses n'a cessé de croître : 1,8 million d'euros en 2001, 2,7 millions d'euros en 2002, 4,1 millions d'euros en 2003. Les aides du FSER ont été cependant pleinement honorées grâce à des produits exceptionnels et des revenus des exercices précédents. Aujourd'hui, cette marge de manoeuvre n'existe plus et le risque d'impasse financière appelle des mesures fortes. Du côté des recettes, il apparaît indispensable d'augmenter le rendement de la taxe, dont le produit est inférieur depuis trois ans à la prévision inscrite en loi de finances. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire proposant d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée. Cette mesure a été adoptée par le Parlement et prendra effet à compter du 1er janvier 2005. Elle limite les effets du plafonnement et crée les conditions d'une augmentation régulière du produit de la taxe. En ce qui concerne les dépenses, le versement des subventions d'équipement et des majorations de subventions de fonctionnement proposées par la commission du FSER au titre de 2004 demeure suspendu au niveau de recettes qui sera enregistré lors du dernier trimestre. En 2005, la commission du FSER appréciera s'il est nécessaire de réviser le barème des subventions de fonctionnement. De manière générale, il apparaît indispensable de revoir en profondeur les règles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds. Une réflexion est en cours, qui devrait déboucher courant 2005, après consultation des organisations représentatives des radios associatives.
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