Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 09/12/2004
M. André Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux de bâtiment. Cette mesure a eu un impact très positif sur le niveau d'activité de ce secteur et sur l'emploi. Les entreprises du bâtiment constituent l'un des principaux moteurs de l'activité économique du département de la Creuse ; aussi il apparaît indispensable que cette mesure puisse être reconduite définitivement. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement compte réserver à cette situation et s'il entend instaurer durablement le taux réduit de TVA aux travaux de bâtiment, lequel bénéficie à l'ensemble des entreprises et des particuliers.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/01/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduit, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. L'article 24 de la loi de finances pour 2004 traduit en droit interne cette prorogation. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. De la même façon qu'il en a obtenu la reconduction au-delà du 31 décembre 2003, le Gouvernement demandera, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui permettent cette mesure.
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