Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 09/12/2004
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique qui prévoit une baisse de 25 % des actes qui permettent le dépistage et le traitement précoce des quelques 70 000 cancers de la peau qui surviennent chaque année dans notre pays. Ce sont ces cancers qui risquent de souffrir d'une absence ou d'un délai de prise en charge avec des conséquences humaines et sanitaires non évaluées ; ce sont des centaines de milliers d'interventions sur des lésions précancéreuses qui risquent de ne plus être pratiquées avec pour conséquence une aggravation des pathologies qui augmentent déjà de 10 % par an. Hors de la dermatologie, il n'existe pas de dispositif de soins capable de prendre en charge cette mission qui représente près de 400 000 actes par an ; le transfert, même partiel, de cette activité vers l'hôpital aurait un coût considérable. Le dépistage et le traitement précoce sont essentiels dans la lutte contre le cancer. A l'heure où celle-ci est déclarée priorité nationale, il lui demande en conséquence de tenir compte de ces enjeux primordiaux en terme de santé publique.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 26/05/2005
La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui constitue la réforme des actes techniques des médecins et qui fait partie intégrante de la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, a été mise en oeuvre au 31 mars 2005, à la suite de la décision d'inscription de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 11 mars 2005 et de l'arrêté d'approbation de l'avenant tarifaire du 21 mars 2005. Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la tarification de chacun des actes et prestations de cette CCAM a été établie dans le respect des règles de hiérarchisation déterminées par la commission de hiérarchisation des actes et prestations dans sa séance du 8 mars 2005. Ces règles sont les suivantes : un tarif de référence égal au coefficient de l'acte en nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), multiplié par la valeur de la lettre clé correspondante. Un tel tarif est l'assurance qu'aucun acte technique n'est dévalorisé du fait de la mise en oeuvre de la CCAM ; un taux de revalorisation égal à 33 % pour ceux des actes techniques qui devaient gagner à cette mise en oeuvre. Ces règles s'appliquent notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telles l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 cm² dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est égale à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 cm² à 10 cm² dont la cotation en NGAP était égale à 62,70 euros et dont la tarification en CCAM reste à la même valeur, étant précisé que les délimitations en superficie ne sont pas les mêmes en NGAP et en CCAM.
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