Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 09/12/2004
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme de la formation initiale de la profession d'orthophoniste. Dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur (système LMD), il est envisagé de réduire ces études à une licence professionnelle, soit à 180 ECTS (European Credit Transfert System), éventuellement complétée par un master, alors qu'actuellement elles se déroulent sur quatre années universitaires et dépassent largement le nombre de crédits d'heures fixé pour obtenir une licence, Cette réforme risque ainsi d'entraîner la suppression de certains enseignements théoriques et pratiques, ce qui nuirait à la qualité de la formation et à la mise en oeuvre de la compétence de ces professionnels, conformément au décret n° 2002-721 du 2 mai 2002. Par ailleurs, la création d'un master de spécialisation risque d'introduire une discrimination dans l'accès aux soins en créant une orthophonie à deux vitesses. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas, comme le souhaite unanimement l'ensemble des étudiants et de la profession, de délivrer le diplôme d'orthophoniste sur la base du seul master professionnel, totalisant 300 ECTS, afin de maintenir la qualité de la formation de ces futurs professionnels.
- page 2809
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 24/08/2006
La compétence des professionnels de santé est une préoccupation constante du Gouvernement. Les orthophonistes aujourd'hui se voient délivrer un certificat de capacité en orthophonie (CCO) par les universités au terme d'un cursus de 1 640 heures d'enseignement théorique et de 1 200 heures de stages, soit au total 2 840 heures. Le ministère de la santé reconnaît ce CCO qui ouvre ainsi droit à exercer. Conformément au processus de Bologne, les Etats membres de l'Union européenne ont pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, une architecture commune des formations d'enseignement supérieur, afin de faire converger les systèmes nationaux vers un système commun reposant sur trois niveaux de formation : la licence, le master et le doctorat - ou LMD. Le Gouvernement souhaite valoriser comme il convient l'exercice professionnel de l'orthophonie, ce qui implique non seulement de ne pas diminuer la durée des études des orthophonistes, mais bien au contraire d'ouvrir à ceux-ci des grades universitaires - dont le master - qui ne leur sont pas accessibles aujourd'hui. Il s'agit donc de mettre en cohérence une formation professionnalisante liée au coeur du métier et une validation de la formation universitaire accomplie dans le nouveau cadre du LMD. Menée conjointement par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion se poursuit au sein de groupes de travail. En ce qui concerne les orthophonistes, deux réunions ont déjà eu lieu, en novembre 2005 et en février 2006. Le ministère de la santé, responsable de la qualité des soins et de la compétence des professionnels de santé définira avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'avec le concours des orthophonistes, le contenu exact du cahier des charges de la formation permettant l'exercice professionnel. Il appartient aux universités et à leurs instances, selon leurs règles propres, de proposer à l'habilitation, dans le cadre du LMD, les parcours de formation conformes au cahier des charges.
- page 2230
Page mise à jour le