Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/12/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme en cours de la formation orthophonie. En effet, dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat), il est prévu une valorisation de la formation des orthophonistes par la délivrance d'une licence professionnelle. Or, depuis 1986, leurs études se déroulent sur quatre années universitaires et dépassent largement le nombre d'heures fixés pour obtenir une licence. Par ailleurs, ce projet entraînerait la suppression de certains enseignements théoriques et pratiques qui seraient préjudiciable à la qualité de leur formation et par voie de conséquence à leurs compétences. De ce fait, les professionnels de l'orthophonie estiment que seul un master professionnel diplômant pourrait répondre aux critères de compétence et de qualité de soins de leur profession. Il souhaiterait qu'il lui fasse part des mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des orthophonistes.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 24/08/2006
La compétence des professionnels de santé est une préoccupation constante du Gouvernement. Les orthophonistes aujourd'hui se voient délivrer un certificat de capacité en orthophonie (CCO) par les universités au terme d'un cursus de 1 640 heures d'enseignement théorique et de 1 200 heures de stages, soit au total 2 840 heures. Le ministère de la santé reconnaît ce CCO qui ouvre ainsi droit à exercer. Conformément au processus de Bologne, les Etats membres de l'Union européenne ont pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, une architecture commune des formations d'enseignement supérieur, afin de faire converger les systèmes nationaux vers un système commun reposant sur trois niveaux de formation : la licence, le master et le doctorat - ou LMD. Le Gouvernement souhaite valoriser comme il convient l'exercice professionnel de l'orthophonie, ce qui implique non seulement de ne pas diminuer la durée des études des orthophonistes, mais bien au contraire d'ouvrir à ceux-ci des grades universitaires - dont le master - qui ne leur sont pas accessibles aujourd'hui. Il s'agit donc de mettre en cohérence une formation professionnalisante liée au coeur du métier et une validation de la formation universitaire accomplie dans le nouveau cadre du LMD. Menée conjointement par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion se poursuit au sein de groupes de travail. En ce qui concerne les orthophonistes, deux réunions ont déjà eu lieu, en novembre 2005 et en février 2006. Le ministère de la santé, responsable de la qualité des soins et de la compétence des professionnels de santé définira avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'avec le concours des orthophonistes, le contenu exact du cahier des charges de la formation permettant l'exercice professionnel. Il appartient aux universités et à leurs instances, selon leurs règles propres, de proposer à l'habilitation, dans le cadre du LMD, les parcours de formation conformes au cahier des charges.
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