Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 09/12/2004
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du décret n° 2004-117 du 4 février 2004, pris en application de la loi de finances rectificative pour 2003, définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution. L'alinéa 2 de l'article 1er du décret précise que les concerts et spectacles de musique traditionnelle sont assujettis à la taxe sur les spectacles de variétés, dont le taux, prévu par la loi représente 3,5 % des recettes hors taxe de la billetterie. Ce décret inquiète fortement les associations locales qui, très souvent sur la base du bénévolat, perpétuent le répertoire musical provenant de la tradition populaire, dans le seul but de promouvoir la culture de leur région. Cette taxe portera incontestablement un coup fatal à de nombreuses fêtes traditionnelles de villages organisées dans de nombreuses petites communes. En Bretagne, l'avenir des Fest-Noz deviendra bien incertain en raison de l'intégration de cette nouvelle charge financière. Dès lors, les organisateurs, tels les comités des fêtes s'étonnent du bien-fondé d'insérer cette catégorie de spectacles et de manifestations dans la liste des spectacles indiquée dans le décret, alors que la loi de finances rectificative dans son article 76 ne laissait pas présager de cette disposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de retirer la catégorie des musiques traditionnelles inscrite au deuxième paragraphe de l'article 1er du décret précité, en revenant à la situation antérieure eu 1er janvier 2004, dans laquelle la perception de la taxe sur les spectacles ne s'effectuait qu'en cas de perception de droits d'auteurs.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/03/2005
Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 ont institué à compter du 1er janvier 2004 une taxe fiscale sur les spectacles de variétés au profit du centre national de la chanson, des variétés et du jazz et une taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé, en remplacement de la taxe parafiscale perçue au profit de ces organismes jusqu'au 31 décembre 2003. L'inscription dans la loi résulte non d'une modification du dispositif tel qu'il était mis en oeuvre depuis 1964, date de l'institution de la première taxe parafiscale sur les spectacles mais de la volonté du Gouvernement, relayée par les parlementaires, de maintenir un mécanisme de soutien qui a permis de développer les secteurs d'activité concernés. Le champ d'application de la taxe défini par le décret n° 2004-117 du 4 février 2004, strictement identique à celui défini par l'arrêté du 6 mai 1995 pris en application du décret du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles, concerne, depuis cette dernière date, les spectacles de musique traditionnelle. Devant l'émotion manifestée par plusieurs députés et sénateurs représentant des départements de Bretagne, l'article 86 de la loi de finances pour 2005 a précisé, à la suite d'un amendement présenté par Pierre Méhaignerie à l'Assemblée Nationale, que les représentations assujetties à la taxe sur les spectacles « ne comprennent pas les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle ».
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