Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 09/12/2004
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics suite à la hausse des prix du pétrole. En effet, cette augmentation a des conséquences directes sur les charges des entreprises qui déplacent quotidiennement leur personnel sur les chantiers, et qui utilisent de nombreux véhicules et engins de chantiers fortement consommateurs de fioul. Par ailleurs, depuis le début de l'année 2004, elles doivent également assumer l'envolée des prix d'autres matières premières comme l'acier. Pour faire face à cette situation qui accroît un climat économique déjà difficile, les représentants de ces entreprises réclament aujourd'hui, pour leur survie, et pour qu'elles ne supportent pas à elles seules ces importantes hausses, l'introduction systématique et réglementée de clauses de révision dans les marchés publics. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette proposition fait partie des mesures qu'il envisage pour répondre aux attentes légitimes de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/04/2005
L'augmentation importante du prix de certaines matières premières et de l'énergie depuis le début de l'année 2004 entraîne pour nombre d'entreprises de bâtiment et de travaux publics titulaires de marchés publics de réelles difficultés, du fait de l'augmentation difficilement prévisible de leurs coûts de production. C'est la raison pour laquelle il est recommandé, dans le contexte économique actuel, d'inclure dans les marchés de bâtiment et de travaux publics mettant en oeuvre des produits et des matières premières dont les cours sont susceptibles d'évoluer fortement et de manière erratique, des clauses d'ajustement ou de révision de prix, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics. Afin d'assurer la plus large information possible des acheteurs publics, une instruction du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 25 janvier 2005 a été publiée au Journal officiel du 4 février 2005. Cette instruction précise les conditions dans lesquelles les acheteurs publics peuvent prendre en compte les variations des conditions économiques dans la détermination des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil et décrit les différentes formules d'actualisation, d'ajustement ou de révision de prix envisageables.
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