Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - UMP) publiée le 09/12/2004
M. Jean-Paul Émin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les préoccupations manifestées par plusieurs entreprises produisant de l'hydro-électricité à propos de la récente modification, dans la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, des conditions d'exercice de l'obligation d'achat. Il résulte, en effet, de ces dispositions nouvelles que celle-ci ne pourra s'exercer qu'une fois, ce qui risque d'être préjudiciable au développement de l'hydro-électricité dans la perspective de promotion indispensable des énergies renouvelables. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si l'obligation d'achat existe dans d'autres pays européens comment elle est appliquée afin de répondre aux exigences communautaires et, d'autre part, s'il n'est pas possible d'envisager au niveau national un mécanisme de lissage qui permettrait de compenser l'effet couperet du dispositif précité.
- page 2803
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 03/02/2005
L'article 33-5° de la loi 2004-803 du 9 août 2004 prévoit que les installations de production d'électricité par valorisation des déchets ménagers par cogénération ou qui utilisent des énergies renouvelables ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, que ce soit au titre du régime instauré par la loi du 10 février 2000 ou du régime antérieur à cette loi, lequel était fixé par le décret n° 55-662 du 20 mai 1955. L'adoption de cette disposition a pour objet de répondre à une demande de la Commission européenne. Pour la Commission, le régime de l'obligation d'achat apparaît acceptable sous réserve d'être limité à un seul contrat. En l'absence d'adoption de la disposition en cause, c'est l'ensemble du régime de l'obligation d'achat qui aurait été soumis à l'appréciation du juge européen avec le risque que les producteurs soient tenus de rembourser les aides perçues. C'est pourquoi le Gouvernement comme les parlementaires ont considéré qu'il convenait de préserver le régime de l'obligation d'achat en limitant le bénéfice de l'obligation d'achat à un seul contrat. En tout état de cause, cette disposition ne freinera pas le développement des énergies renouvelables puisqu'elle concerne uniquement des installations existantes déjà amorties. Le Gouvernement a néanmoins pris en compte la situation des producteurs qui bénéficiaient de contrats d'achat conclus antérieurement à la loi du 10 février 2000 et qui, le 11 août 2004, date de publication de la loi du 9 août 2004, étaient sur le point de signer une nouvelle convention. Le décret du 26 novembre 2004 permet ainsi à ces producteurs de signer un nouveau contrat si, à la date du 11 août 2004, ils avaient effectué une demande de contrat auprès de l'acheteur de l'électricité et obtenu un certificat d'obligation d'achat. Pour l'avenir, le Gouvernement souhaite qu'un système permettant de soutenir de manière pérenne le développement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables soit mis en place. Les producteurs concernés ont été invités à se rapprocher d'EDF qui est prête à engager une réflexion sur la mise en place d'un tel dispositif. Il ne pourra toutefois s'agir d'une obligation d'achat par EDF à des tarifs réglementés puisque celle-ci ne bénéficiera pas d'une compensation pour les achats effectués dans le cadre de ce dispositif.
- page 302
Page mise à jour le