Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 09/12/2004
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la majoration pour enfants de la retraite agricole. Celle-ci est calculée en pourcentage, soit 10 % de la retraite de base à partir de trois enfants. Or, ce mode de calcul pénalise les détenteurs de petites pensions, d'autant que les CAF, qui financent cette majoration, font exception à leurs propres règles puisqu'elles servent, dans le régime général, une allocation égale pour tous (juste variable en fonction du nombre d'enfants) et non une allocation en pourcentage des revenus professionnels. Il lui demande de lui préciser s'il compte rétablir plus d'équité et donc un système forfaitaire, les anciens exploitants agricoles ne percevant déjà que de faibles retraites.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 03/02/2005
En application des dispositions des articles L. 732-38 du code rural et L. 351-12 du code de la sécurité sociale, les retraités non salariés agricoles ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de retraite de base. Cette bonification pour enfants, comme tout avantage accessoire de la pension de retraite principale, est calculée sur le montant de la prestation à laquelle elle s'ajoute. Les conditions dans lesquelles la bonification pour enfants est attribuée aux retraités ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou agricole, pour les artisans, industriels, commerçants et agriculteurs. Modifier le mode de calcul de cette majoration, en la rendant forfaitaire et non plus égale à 10 % de la pension ne peut donc être envisagé que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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