Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/12/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dorénavant, il peut être possible d'organiser des polices intercommunales. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions le président du groupement de communes peut demander que les policiers bénéficient d'un port d'arme. Dans l'hypothèse où une partie du pouvoir en la matière serait conservée par les maires de chaque commune membre, il souhaiterait qu'il lui indique comment une solution cohérente d'ensemble peut être trouvée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/10/2005
L'article L. 412-51 du code des communes dispose que les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet à porter une arme, « sur demande motivée du maire ». Il en est de même s'agissant de l'armement des policiers recrutés par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'autorisation de port d'arme accordée à un policier municipal est limitée au territoire communal pour lequel le maire a fait une demande. Dans le cadre intercommunal, chaque maire qui le souhaite doit solliciter un port d'arme pour chacun des policiers intercommunaux. En conséquence, il est recommandé que les maires membres d'un EPCI mènent une réflexion commune sur les missions qu'ils entendent confier aux agents de police intercommunaux, afin de déterminer si celles-ci justifient le port d'une arme. Les préfets sont invités à examiner ces demandes sur un plan intercommunal, et à donner une réponse identique à chacun d'entre eux, en fonction des risques évalués à l'échelle intercommunale. En ce qui concerne l'autorisation d'acquisition et de détention des armes, il est souhaitable qu'à la différence des autorisations de port d'arme, la demande soit présentée par une seule commune. En application du décret du 24 mars 2000, cette même commune devra conserver les armes dans un coffre-fort ou une armoire forte situés dans une pièce sécurisée de son poste de police municipale et devra tenir un registre d'inventaire.
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