Question de Mme KAMMERMANN Christiane (Français établis hors de France - UMP) publiée le 09/12/2004
Mme Christiane Kammermann souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les observations générales du comité des droits de l'enfant des Nations unies relatives à l'application de la convention internationale des droits de l'enfant par la France. Dans le rapport publié en juin 2004, le comité des droits de l'enfant, après avoir noté avec satisfaction l'adoption des lois de 1998 (n° 98-468) relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, de 2002 (n° 2002-305) relative à l'autorité parentale ou encore de 2004 (n° 2004-1) sur la protection des mineurs, relève toutefois un certain nombre de situations où les droits de l'enfant sont menacés, voire ne sont pas respectés. Parmi les réserves formulées par le comité, figure la loi sur la laïcité et le port " ostensible " de signes religieux, qui selon le rapport pourrait empêcher l'enfant d'avoir accès à l'éducation. Le comité recommande ainsi au gouvernement français de " continuer à surveiller étroitement la situation des jeunes filles qui sont expulsées du milieu scolaire et de s'assurer qu'elles jouissent malgré tour de leur droit d'accès à l'éducation ". Par ailleurs, le comité déplore les obstacles fait au droit à l'éducation des enfants handicapés et à l'accès aux soins pour les immigrants sans papiers. Enfin, le rapport attire l'attention de la France sur d'autres situations telles ses relations en matière d'adoption avec des pays non adhérents à la convention de La Haye et la persistance de discriminations dans le domaine des droits économiques et sociaux, plus particulièrement dans les DOM-TOM. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de tenir compte des observations formulées par le comité des droits de l'enfant et ainsi se mettre en conformité avec ses obligations internationales.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/05/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient des difficultés liées à l'application de la convention relative aux droits de l'enfant. Le Premier ministre a confié depuis plusieurs années la coordination des mesures ministérielles destinées à mettre en oeuvre cet instrument au ministre chargé de la famille qui veille, en concertation avec les autres ministères, au suivi des recommandations formulées par le comité des droits de l'enfant. L'application de la loi sur la laïcité a fait l'objet d'un suivi particulier lors de la rentrée 2004. Le dialogue engagé entre les instances éducatives et les familles, conformément à la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port des signes ou termes manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, a permis de régler la majeure partie des 200 cas recensés à la rentrée 2004, puisqu'au final moins de 50 décisions d'exclusion ont dû être prises. Pour ces enfants exclus de leur établissement, une attention spéciale est accordée aux conditions dans lesquelles ils peuvent continuer leurs études afin qu'aucun ne se trouve exclu du système éducatif, comme le préconise la circulaire d'application du ministre de l'éducation nationale du 18 mai 2004. En ce qui concerne l'éducation des enfants handicapés, de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre depuis 1999 dont l'adoption du plan Handiscol (plan de scolarisation, cellule d'écoute, guides, groupes départementaux), qui a pour finalité de favoriser la scolarisation des enfants et adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ainsi, les parcours scolaires des élèves handicapés peuvent combiner diverses formes de scolarité, d'une année scolaire sur l'autre ou lors de la même année. Outre les passerelles entre intégration collective et intégration individuelle en établissement scolaire ordinaire, certains élèves accueillis dans des établissements médico-éducatifs peuvent suivre en même temps une scolarité dans des établissements scolaires. Par ailleurs, afin d'accompagner l'effort effectué sur l'accueil en classes ordinaires ou spécifiquement dédiées à l'éducation des jeunes handicapés en milieu ordinaire, l'accent a été mis sur le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile, ainsi que sur l'accompagnement humain et matériel des enfants. Ainsi, le Gouvernement a prévu dans le cadre du plan quinquennal en faveur de l'intégration des élèves handicapés, annoncé en 2003, la mise en oeuvre des projets d'accueil individualisé, qui permettra une scolarité aménagée dans les établissements, la sensibilisation à cette situation par des modules de formation continue et spécialisée pour les enseignants du primaire et du secondaire, l'ouverture de mille unités pédagogiques d'intégration au cours des cinq années à venir et enfin le développement des aides à l'intégration scolaire. De plus, 7 000 assistants d'éducation ont été spécifiquement dédiés à l'accompagnement des élèves handicapés depuis la rentrée scolaire 2003. De même, la prise en charge des mineurs étrangers isolés constitue l'une des priorités du Gouvernement. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a-t-elle prévu la possibilité de désigner un administrateur ad hoc pour l'enfant afin qu'il puisse être assisté et représenté dans les procédures administratives et judiciaires relatives, d'une part, à ses conditions de séjour sur le territoire français et, d'autre part, à sa propre protection. Pour répondre aux nécessités de prise en charge de ces mineurs, l'Etat a également créé une structure d'hébergement ad hoc, qui a ouvert ses portes en 2002. En outre, ces enfants font l'objet de mesures judiciaires de protection lorsque leur santé, leur sécurité ou leur éducation sont mises en danger. Dans un souci d'harmoniser les pratiques judiciaires en la matière, le garde des sceaux a décidé de la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir aux questions juridiques posées par l'intervention judiciaire auprès des mineurs étrangers isolés. Ce groupe a commencé ses travaux en décembre 2004. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a aussi été diligentée dans le dessein de dresser un état des lieux des conditions de prise en charge de ces mineurs et de formuler des préconisations. Enfin, plusieurs réflexions ont été engagées afin de prendre en compte les conclusions du comité des droits de l'enfant dans d'autres domaines, le prochain rapport de la France permettant de mesurer les progrès réalisés devant être remis au comité avant septembre 2007.
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