Question de M. POZZO di BORGO Yves (Paris - UC-UDF) publiée le 02/12/2004
M. Yves Pozzo Di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées lors du rachat de périodes d'études pour le calcul de la pension de retraite. L'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 réformant le régime des retraites complété par un décret d'application n° 2003-1308 du 26 décembre 2003, applicable le 1er janvier 2004, donne la faculté aux fonctionnaires d'Etat de racheter des trimestres, équivalents à des périodes d'études supérieures, dans le calcul de la pension de retraite. Des problèmes techniques se sont posés lors de la mise en application de ces textes, notamment pour l'établissement du chèque de rachat (ordre, libellé). Il lui demande de lui faire savoir s'il pense publier une circulaire pour éviter certains désagréments.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/03/2005
Le dispositif de rachat des années d'études permet aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), d'acquérir des trimestres supplémentaires qui viendront compléter le nombre de trimestres qu'ils ont acquis au titre de leur activité professionnelle et d'améliorer le montant de leur retraite. La direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a élaboré au début de l'année 2004 un guide du rachat des années d'études dans les régimes des fonctionnaires. Ce guide, disponible en ligne sur le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (http ://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/data/public/guides.html), fournit des informations précises sur les personnels concernés par le rachat, sur son contenu et son impact sur la pension, sur les conditions d'accès, sur la demande de rachat ainsi que sur les modalités de paiement de rachat. En outre, les fonctionnaires souhaitant racheter des années d'études peuvent obtenir toutes les informations complémentaires utiles auprès du service gestionnaire de personnel de leur administration, pour ce qui concerne les fonctionnaires d'Etat et les militaires, et auprès de la CNRACL, pour ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de publier de circulaire en matière de rachat des années d'études.
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